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Perquisition

Numéro de l'activité : DRT-U009

Type d'activité : Perfectionnement de courte durée

Nombre d’unités d’éducation continue (UEC) : 0.7

Formation offerte par la  Faculté de droit

Prochaine formation :  5 mai 2020

Durée : 1 jour

Coût : 

  510 $

Conditions d'inscription : 

 Aucune

Clientèle visée

Ce cours est offert aux enquêteurs des ministères et organismes de l'Administration publique québécoise.

Contexte

Formation unique et innovatrice
Unique en son genre, le Programme civil de formation des enquêteurs de l’Administration publique québécoise propose une formation complète et structurée portant sur les enquêtes administratives et pénales. Ce programme innovateur, offert par la Faculté de droit de l'Université Laval, est une initiative de ministères et organismes québécois (MO) visant à concrétiser une stratégie collective de formation destinée à la lutte contre la fraude envers l’État.

Objectifs du programme
Permettre aux enquêteurs de l’Administration publique québécoise de :

  • Mieux comprendre les cadres législatifs propres à leur mission, notamment en ce qui a trait aux pouvoirs des commissaires enquêteurs.
  • Développer les compétences génériques et transversales requises pour la réalisation d’enquêtes administratives et pénales.
  • Être à la fine pointe des enjeux technologiques en enquête administrative et pénale.

Objectifs

Cette formation a pour but de permettre à l’enquêteur de se familiariser avec la perquisition comme outil d’enquête. Les principaux objectifs sont de connaître les trois grandes étapes d’une perquisition ainsi que les différentes mesures à planifier; de se familiariser avec les exigences juridiques liées à la perquisition et les situations pouvant être jugées abusives, tout en échangeant sur les meilleures pratiques.

Contenu de la formation

Cette formation abordera les thèmes suivants :

La planification :

  • Mandat de perquisition et annexes
  • Logistique : rôles des participants
  • Plan d’opération

L’exécution :

  • Entrée sur les lieux
  • Saisie
  • « Plain view »
  • Chaîne de possession

Les suites de la perquisition :

  • Rapport de saisie,
  • Garde légale des biens
  • Remise des biens saisis
  • Délais de rétention des biens saisis

Précisions sur la formation

Programme récipiendaire du Prix d'excellence 2013 de l'Institut de l'administration publique de Québec dans la catégorie « Fonction publique »

Ce cours est le septième thème de formation suggéré dans le cadre du Programme civil de formation des enquêteurs de l'Administration publique québécoise.

Les avocats et les notaires présents recevront une attestation de participation pour 6,5 heures émise par la DGFC.

Si vous êtes un avocat, vous pourrez ajouter cette attestation à votre dossier de formation. Il est de votre responsabilité de valider que cette activité est admissible selon les critères prévus au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats.

Les participants auront la possibilité de choisir les cours à la carte ou de compléter l'ensemble du programme

Expérience minimum : Afin d’en retirer tous les bénéfices attendus, il est suggéré de compter un minimum de six mois d’expérience dans des fonctions d’enquête pour s’inscrire aux formations.

Formateurs

Étienne Proteau

Inscription
Québec
5 mai 2020
8h30 à 16h30
Pavillon La Laurentienne, Université Laval

Pour plus d’information

Direction générale de la formation continue
418 656-3202
1 855 656-3202
Télécopieur : 418 656-5538
info@dgfc.ulaval.ca

Contactez-nous afin de bénéficier de notre tarif réduit de 15 % pour tout groupe de 3 personnes ou plus.