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Principes juridiques en matière d’enquête administrative et pénale

Numéro de l'activité : DRT-U003

Type d'activité : Perfectionnement de courte durée

Nombre d’unités d’éducation continue (UEC) : 1.4

Formation offerte par la  Faculté de droit

Prochaine formation :  22 et 23 octobre 2019 - COMPLET

Durée : 2 jours (14 heures)

Coût : 

  920 $

Conditions d'inscription : 

 Aucune

Clientèle visée

Les enquêteurs de l'Administration publique québécoise.

Contexte

Formation unique et innovatrice
Unique en son genre, le Programme civil de formation des enquêteurs de l’Administration publique québécoise propose une formation complète et structurée portant sur les enquêtes administratives et pénales. Ce programme innovateur, offert par la Faculté de droit de l'Université Laval, est une initiative de ministères et organismes québécois (MO) visant à concrétiser une stratégie collective de formation destinée à la lutte contre la fraude envers l’État.

Objectifs du programme
Permettre aux enquêteurs de l’Administration publique québécoise de :

  • mieux comprendre les cadres législatifs propres à leur mission, notamment en ce qui a trait aux pouvoirs des commissaires enquêteurs
  • développer les compétences génériques et transversales requises pour la réalisation d’enquêtes administratives et pénales
  • être à la fine pointe des enjeux technologiques en enquête administrative et pénale

Objectifs

Cette formation est une introduction aux grands principes de droit en matière d'enquête administrative et pénale, ainsi qu'aux principes applicables aux enquêteurs dans un contexte de poursuites pénales. Au terme de cette formation, l'enquêteur aura une meilleure connaissance du cadre juridique entourant l'exercice de la fonction de l'enquêteur, de ses pouvoirs et de ses obligations.

Contenu de la formation

JOUR 1

  • Administration publique : structure, mission et moyens permettant de réaliser ses missions
  • Pouvoirs et moyens accordés aux enquêteurs : notion de délégation de pouvoir et sources
  • Obligations encadrant l’exercice de la fonction d’enquête et leurs sources : lois constitutives d’un MO, Loi sur la fonction publique, Loi sur la justice administrative, chartes, etc.
  • Différences entre une commission d’enquête et l’enquête menée avec les pouvoirs de commissaire enquêteur
  • Distinction entre inspection et enquête
  • Types de décisions pouvant mener à une enquête

JOUR 2 (Journée animée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales)

  • Différences entre droit criminel, droit pénal et droit administratif
  • Identification du défendeur
  • Éléments essentiels d’une infraction
  • Moyens de faire la preuve d’une infraction
  • Étapes du cheminement d’un dossier pénal et rôle du DPCP

Précisions sur la formation

Programme récipiendaire du Prix d'excellence 2013 de l'Institut de l'administration publique de Québec dans la catégorie « Fonction publique »

Ce cours est le premier thème de formation suggéré dans le cadre du Programme civil de formation des enquêteurs de l'Administration publique québécoise.

Les avocats et les notaires présents recevront une attestation de participation pour 13 heures émise par la DGFC.

Si vous êtes un avocat, vous pourrez ajouter cette attestation à votre dossier de formation. Il est de votre responsabilité de valider que cette activité est admissible selon les critères prévus au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats.

Les participants auront la possibilité de choisir les cours à la carte ou de compléter l'ensemble du programme.

Expérience minimum
Afin d’en retirer tous les bénéfices attendus, il est suggéré de compter un minimum de six mois d’expérience dans des fonctions d’enquête pour s’inscrire aux formations.

Formateurs

Gaston Pelletier, LL.L., LL.M.
Avocat, ministère de la Justice du Québec
Gaston Pelletier exerce entre autres des fonctions de recherche, de conseil et de légiste. Il travaille notamment en droit administratif et constitutionnel ainsi qu'en procédure civile. Il est en outre chargé de cours en droit administratif à la Faculté de droit, conférencier devant divers forums et auteur de diverses publications en ces matières.

Inscription
Québec
22 et 23 octobre 2019 - COMPLET
8h30 à 16h30
Pavillon La Laurentienne, Université Laval

Pour plus d’information

Direction générale de la formation continue
418 656-3202
1 855 656-3202
Télécopieur : 418 656-5538
info@dgfc.ulaval.ca

Contactez-nous afin de bénéficier de notre tarif réduit de 15 % pour tout groupe de 3 personnes ou plus.