DESSIN INDUSTRIEL

Représentation des caractéristiques ou de la combinaison de caractéristiques visuelles d'un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs.

 

LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS

Au Canada, la Loi sur les Dessins industriels encadre l'octroi du droit exclusif à la propriété d'un dessin industriel pendant une période maximale de 10 ans à compter de l'enregistrement du dessin. Pendant cette période, le propriétaire du dessin est le seul autorisé à fabriquer, importer à des fins commerciales, vendre, louer, offrir ou d'exposer en vue de la vente ou la location un objet pour lequel le dessin a été enregistré et auquel est appliqué le dessin ou un dessin ne différant pas de façon importante de celui-ci.

 

DÉCLARATION D'INVENTION

La responsabilité d'informer le vice-recteur à la recherche et à la création de l'existence d'un dessin industriel qu'il conviendrait d'enregistrer, parce que le dessin est susceptible d'être utilisé comme modèle pour produire 50 objets manufacturés ou plus, revient au concepteur. Pour ce faire, le document officiel "Déclaration d'invention" doit être utilisé. Ce formulaire permet de rassembler toutes les informations relatives aux concepteurs impliqués dans la conception du dessin et fournit des informations essentielles en vue d'une éventuelle commercialisation.

 

RÈGLEMENT INVENTIONS — BREVETS (1974)

L'enregistrement de dessins industriels est peu fréquent à l'Université Laval. Cependant, si le cas se présente, le règlement Invention-Brevets permet de définir les modalités d'application de la Loi sur les dessins industriels dans le contexte universitaire. Ainsi, l'Université a des droits sur un dessin industriel mais en partage les retombées avec les concepteurs.

 

ENTENTE RELATIVE À LA VALORISATION D'UNE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il s'agit d'une entente intervenant entre l'Université, représentée par son vice-recteur à la recherche et à la création, et les concepteurs du dessin industriel. Elle vise à préciser qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle, qui va assurer la protection et la commercialisation du dessin industriel et comment seront partagées les retombées issues de la commercialisation (redevances, montants forfaitaires, autres revenus).

 

ENREGISTREMENT D'UN DESSIN INDUSTRIEL

Les membres du personnel du Vice-rectorat à la recherche et à la création prendront les dispositions nécessaires pour évaluer la nécessité d'un enregistrement et procéder à l'enregistrement du dessin industriel, le cas échéant.

 

LICENCE

Une licence est l'autorisation écrite accordée à une autre personne morale par le titulaire des droits de propriété intellectuelle d'utiliser une partie ou l'ensemble des droits conférés par l'enregistrement du dessin. La licence peut être exclusive ou non et comporte des modalités de versement de redevances ou de montants forfaitaires par la licenciée. Ces redevances, perçues par l'Université, sont partagées avec les concepteurs suivant le Règlement Invention-Brevets.

 
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