INVENTION

Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l'un d'eux, présentant le caractère de la nouveauté, de l'apport inventif et de l'utilité.

 

LOI SUR LES BREVETS

Au Canada, la Loi sur les Brevets encadre l'octroi au titulaire, sur une base exclusive et pour une période de 20 ans à compter de la date de dépôt, du droit d'empêcher les autres d'utiliser, de fabriquer ou de vendre son invention sans son accord. Le dépôt d'une demande de brevet au Canada ne confère des droits que pour le territoire canadien.

 

DÉCLARATION D'INVENTION

La responsabilité d'informer le vice-recteur à la recherche et à la création de l'existence d'une nouvelle invention potentielle incombe aux inventeurs qui utilisent, pour ce faire, le document officiel "Déclaration d'invention". Ce formulaire permet de rassembler toute l'information relative aux inventeurs, à leur affiliation institutionnelle, aux contributions scientifiques de chaque inventeur dans la conception et la réalisation de l'invention, aux caractéristiques intrinsèques de l'invention, au financement par des tiers et au marché cible potentiel.

 

RÈGLEMENT INVENTIONS - BREVETS (1974)

À l'Université Laval, le Règlement Invention - Brevets définit les modalités d'application de la Loi sur les Brevets dans le contexte universitaire. L'Université a des droits sur une invention lorsque celle-ci a été conçue grâce aux ressources dont elle dispose et qu'elle est faite avec l'aide, soit du personnel, soit de l'équipement, soit de toute autre ressource matérielle de l'Université.

Par ailleurs, le titre d'inventeur est inaliénable et ne peut être attribué qu'aux personnes physiques ayant effectivement contribué à la conception et à la réalisation de l'invention. L'Université et les inventeurs partagent les retombées d'une éventuelle commercialisation de l'invention.

 

ENTENTE RELATIVE À LA VALORISATION D'UNE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il s'agit d'une entente intervenant entre l'Université, représentée par le vice-recteur à la recherche et à la création, et les inventeurs. Elle vise à préciser qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle, qui va assurer la protection et la commercialisation de l'invention et comment seront partagées les retombées issues de la commercialisation (redevances, montants forfaitaires, autres revenus).

 

DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE BREVET

Un brevet, ce sont les lettres patentes, émises par les autorités gouvernementales d'un pays, couvrant une invention. En échange d'une description et d'une divulgation complète de l'invention, le brevet confère à son propriétaire le droit exclusif d'empêcher les autres d'utiliser, de fabriquer ou de vendre son invention sans son accord. Le processus qui mène à l'obtention d'un brevet est un processus relativement long et coûteux, qui comporte plusieurs étapes. Par ailleurs, comme la protection conférée par un brevet est territoriale, des demandes de brevets doivent être déposées dans tous les pays où il est souhaitable d'obtenir une protection.

 

LICENCE

Une licence est l'autorisation écrite accordée à une autre personne morale par le titulaire des droits de propriété intellectuelle en vue de permettre à celle-ci d'utiliser, de fabriquer ou d'exploiter l'invention, pendant une période donnée et sur un territoire déterminé. Une licence confère un droit, exclusif ou non, d'exploiter un titre de propriété intellectuelle, moyennant le versement de redevances ou de montants forfaitaires par la licenciée. Ces redevances, perçues par l'Université, sont partagées avec les inventeurs suivant le Règlement Invention-Brevets.

 
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