MARQUE DE COMMERCE

La marque de commerce est un signe utilisé par une personne pour identifier ses produits ou ses services et les distinguer de ceux de ses compétiteurs. Ce signe qui doit être original et distinctif peut prendre différentes formes : il peut s'agir d'un mot, d'un nom, d'une représentation graphique, d'une manière d'envelopper ou d'empaqueter des marchandises, d'une forme ou d'une configuration particulière d'un objet ou d'une combinaison de ces formes.

 

DÉCLARATION D'INVENTION

Le chercheur qui juge qu'une marque de commerce relative à ses activités de recherche devrait être enregistrée en informe le vice-recteur à la recherche et à la création en utilisant, pour ce faire, le document officiel "Déclaration d'invention". Ce formulaire permet de rassembler toutes les informations relatives aux chercheurs, à leur affiliation institutionnelle et aux caractéristiques intrinsèques de la marque.

 

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Au Canada, le droit à une marque de commerce provient de son usage et non de son enregistrement. La Loi sur les Marques de commerce encadre le processus d'enregistrement des marques ainsi que leur protection. L'enregistrement permet de dater l'usage de la marque de commerce et accorde un droit exclusif d'usage pour tout le Canada en regard des marchandises et des services. L'enregistrement assure une protection pour une période de 15 ans et peut être renouvelé indéfiniment.

 

RÈGLEMENT INVENTIONS - BREVETS (1974)

L'enregistrement de marques de commerce découlant d'activités de recherche est peu fréquent à l'Université Laval. Cependant, si le cas se présente, le Règlement Invention - Brevets permet de définir les modalités d'application de la Loi sur les Marques de commerce dans le contexte universitaire. Ainsi, l'Université a des droits sur cette marque de commerce et en partage les retombées avec les chercheurs.

 

ENTENTE RELATIVE À LA VALORISATION D'UNE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il s'agit d'une entente intervenant entre l'Université, représentée par le vice-recteur à la recherche et à la création, et les chercheurs et qui vise à préciser qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle, qui va en assurer la protection et la commercialisation et comment seront partagées les retombées issues de la commercialisation (redevances, montants forfaitaires, autres revenus).

 

ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE DE COMMERCE

L'enregistrement d'une marque de commerce est une disposition non obligatoire, puisque le droit à une marque provient de son usage. Avant d'adopter une marque, l'Université doit donc confier à un agent de marques de commerce le mandat d'effectuer une recherche complète afin de s'assurer que la marque proposée ne prête pas à confusion avec une autre marque de commerce ou avec un nom commercial. Les membres du personnel du Vice-rectorat à la recherche et à la création prendront les dispositions nécessaires pour faire évaluer la nécessité d'un enregistrement et procéder à l'enregistrement le plus tôt possible, lorsqu'il est possible.

 

LICENCE

Le droit d'utiliser une marque de commerce que l'Université ne souhaite pas exploiter elle-même sera généralement consenti dans le cadre d'une licence visant également l'utilisation d'autres droits de propriété intellectuelle associés à la marque. Les redevances ou les montants forfaitaires relatifs à l'usage de cette marque et versés par la licenciée sont partagés avec les chercheurs conformément au Règlement Invention - Brevets.

 
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