Obtention végétale

 
 

OBTENTION VÉGÉTALE

Tout nouveau cultivar, clone, lignée ou hybride d'une catégorie végétale réglementaire susceptible d'être cultivé qui :

  1. se distingue nettement, par un ou plusieurs caractères identifiables, de toutes les autres variétés notoirement connues;
  2. est stable dans ses caractères essentiels;
  3. est suffisamment homogène, eu égard aux particularités que présente sa reproduction sexuée ou sa multiplication végétative.
 

LOI SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

Au Canada, la Loi sur Protection des obtentions végétales encadre les droits exclusifs :

  1. de produire au Canada, en vue de la vente, du matériel de multiplication de la variété protégée;
  2. d'utiliser le matériel de multiplication pour produire une autre variété végétale;
  3. d'utiliser le matériel commercialement; et,
  4. d'accorder, avec ou sans condition, l'autorisation d'exercer les droits exclusifs énoncés ci-avant.

Ces droits sont octroyés pour une période de 18 ans à compter de l'enregistrement de la nouvelle variété végétale.

 

DÉCLARATION D'INVENTION

La responsabilité d'informer le vice-recteur à la recherche et à la création de l'existence d'une nouvelle variété végétale incombe aux chercheurs qui ont développé la nouvelle variété végétale. Pour ce faire, ils utilisent le document officiel "Déclaration d'invention". Ce formulaire permet de rassembler toutes les informations relatives aux chercheurs, à leur affiliation institutionnelle, aux contributions scientifiques des chercheurs dans le développement de la nouvelle variété végétale, aux caractéristiques intrinsèques de la nouvelle variété végétale, au financement par des tiers et au marché cible potentiel.

 

RÈGLEMENT INVENTIONS - BREVETS (1974)

À l'Université Laval, on se base sur le Règlement Invention - Brevets pour définir les modalités propres aux nouvelles variétés végétales développées dans le contexte universitaire. L'Université a des droits sur les obtensions végétales développées à l'Université et en partage les retombées avec les chercheurs.

 

ENTENTE RELATIVE À LA VALORISATION D'UNE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il s'agit d'une entente intervenant entre l'Université, représentée par son vice-recteur à la recherche et à la création, et les chercheurs qui ont développé la nouvelle variété végétale. Elle vise à préciser qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle, qui va assurer la protection et la commercialisation de ces droits et comment seront partagées les retombées issues de la commercialisation (redevances, montants forfaitaires, autres revenus).

 

DÉPÔT D'UNE DEMANDE POUR UN CERTIFICAT D'OBTENTION

L'enregistrement d'une nouvelle variété végétale ne relève pas, comme c'est le cas pour les autres formes de propriété intellectuelle enregistrables, de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. La demande pour un certificat d'obtention végétale doit être acheminée au Bureau de la protection des obtentions végétales, qui, au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, est chargé d'administrer la Loi sur les obtentions végétales. Le personnel du Vice-rectorat à la recherche et à la création coordonne les activités pour l'obtention d'un certificat.

 

LICENCE

Une licence est l'autorisation écrite accordée à une autre personne morale par le titulaire des droits de propriété intellectuelle en vue de permettre à celle-ci d'exercer au Canada les droits conférés par le certificat d'obtention. La licence confère le droit, exclusif ou non exclusif, d'exploiter le titre de propriété intellectuelle, moyennant le versement de redevances ou de montants forfaitaires par la licenciée. Ces redevances, perçues par l'Université, sont partagées avec les chercheurs selon le Règlement Invention - Brevets.

 
 
 
 

Vice-rectorat à la recherche et à la création
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2320, rue des Bibliothèques
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Québec (Québec) G1V 0A6
CANADA

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