Secret de fabrique

 
 

SAVOIR-FAIRE

Les connaissances ou les habiletés techniques qui sont acquises par l'expérience dans l'exercice d'une profession, et qui présentent le caractère d'être transmissibles, non immédiatement accessibles au public et non brevetées, constituent du savoir-faire.

 

SECRET DE FABRIQUE

Les connaissances à caractère confidentiel qui ont une valeur commerciale, notamment pour ce qui est des renseignements utilisables dans la fabrication et qui ne peuvent pas s'acquérir par l'examen du produit ou procédé industriel, constituent le secret de fabrique.

 

CODE CIVIL DU QUÉBEC

Le droit relatif au savoir-faire et à la protection du secret de fabrique n'est pas régi par une loi particulière mais plutôt par le droit civil ou commercial prévalant dans un territoire donné. Ainsi, le Code civil du Québec comporte des dispositions visant à rappeler les obligations de loyauté et de non-concurrence et prévoit les dommages que pourrait réclamer une personne dont le savoir-faire ou le secret de fabrique a été divulgué. En ces matières, il convient de rappeler que la plus grande prudence est de mise dans le but de préserver la confidentialité de l'information, sous peine de lui faire perdre toute sa valeur.

 

DÉCLARATION D'INVENTION

Toute discussion avec une entreprise concernant une information non protégée par un enregistrement doit se faire sous le couvert d'un engagement de confidentialité qui sera unilatéral ou bilatéral selon que qu'une seule ou les deux parties doivent échanger de l'information. Dans ce contexte, si une entreprise démontre un intérêt particulier pour un savoir-faire ou un secret de fabrique, le chercheur doit en informer le vice-recteur à la recherche et à la création en toute confidentialité. Pour ce faire, le document officiel "Déclaration d'invention" doit être utilisé. Ce formulaire permet de rassembler toutes les informations relatives aux personnes qui détiennent le secret de fabrique ou le savoir-faire, à leur affiliation institutionnelle, aux contributions scientifiques respectives dans la conception et la réalisation, aux caractéristiques intrinsèques du secret de fabrique ou du savoir-faire, au financement par des tiers et au marché cible potentiel.

 

RÈGLEMENT INVENTIONS - BREVETS (1974)

Les modalités du Règlement Invention-Brevets s'appliquent pour le savoir-faire et le secret de fabrique.

 

ENTENTE RELATIVE À LA VALORISATION D'UNE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il s'agit d'une entente intervenant entre l'Université, représentée par le vice-recteur à la recherche et à la création, et les inventeurs et qui vise à préciser qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle, qui va en assurer la protection et la commercialisation et comment seront partagées les retombées issues de la commercialisation (redevances, montants forfaitaires, autres revenus).

 

ENREGISTREMENT

Le savoir-faire et le secret de fabrique ne sont pas enregistrables. L'avantage économique qu'on peut tirer de l'information confidentielle réside dans la capacité de la garder confidentielle et d'empêcher d'autres personnes d'y avoir accès.

 

LICENCE

Le savoir-faire ou le secret de fabrique peut être transmis ou communiqué en tant que tel ou en tant qu'accessoire d'un contrat de licence portant sur un ou plusieurs brevets. L'opération de négociation de licence est délicate et doit se réaliser sous le couvert d'un engagement de confidentialité, du fait qu'on ne peut pas en révéler les détails avant de s'être assuré des intentions et de la bonne foi de l'acheteur. Une étroite coordination entre les chercheurs et le conseiller responsable de la négociation s'avère donc cruciale pour le succès de la démarche et la préservation des droits. Les versements de redevances ou de montants forfaitaires prévus par la licence seront partagés avec les chercheurs selon le Règlement Invention - Brevets.

 
 
 
 

Vice-rectorat à la recherche et à la création
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Québec (Québec) G1V 0A6
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