TOPOGRAPHIE DE CIRCUITS INTÉGRÉS

Un schéma, sous quelque forme que ce soit, de la disposition :

  1. des éléments et, le cas échéant, des interconnexions destinés à servir à la fabrication d'un circuit intégré;
  2. des interconnexions et, le cas échéant, des éléments destinés à servir à la fabrication, sur mesure, d'une ou de plusieurs couches à ajouter à un circuit intégré dans une forme intermédiaire.
 

LOI SUR LES TOPOGRAPHIES DE CIRCUITS INTÉGRÉS

Au Canada, la Loi sur les Topographies de circuits intégrés encadre l'octroi du droit exclusif à la propriété d'une topographie de circuits intégrés pendant une période maximale de 10 ans à compter de la date d'enregistrement de la topographie ou de la date du début de son exploitation commerciale, selon la plus antérieure des deux. Pendant cette période, le propriétaire de la topographie de circuits intégrés est le seul autorisé à permettre à une autre personne de la reproduire, de l'incorporer à la fabrication d'un circuit intégré et de l'exploiter commercialement ou de l'importer, de même que tout circuit intégré dans lequel elle est incorporée.

 

DÉCLARATION D'INVENTION

La responsabilité d'informer le vice-recteur à la recherche et à la création de l'existence d'une topographie de circuits intégrés qu'il pourrait convenir d'enregistrer revient au concepteur de cette topographie. Pour ce faire, le document officiel "Déclaration d'invention" doit être utilisé. Ce formulaire permet de rassembler toutes les informations relatives aux concepteurs impliqués dans la conception de la topographie de circuits intégrés et fournit des informations essentielles en vue d'une éventuelle commercialisation.

 

RÈGLEMENT INVENTIONS - BREVETS (1974)

L'enregistrement de topographies de circuits intégrés est peu fréquent à l'Université Laval. Cependant, si le cas se présente, le Règlement Invention - Brevets permet de définir les modalités propres à la topographie de circuits intégrés développée dans le contexte universitaire. Ainsi, l'Université a des droits sur cette topographie et en partage les retombées avec les concepteurs.

 

ENTENTE RELATIVE À LA VALORISATION D'UNE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il s'agit d'une entente intervenant entre l'Université, représentée par son vice-recteur à la recherche et à la création, et les chercheurs qui ont conçu la topographie de circuits intégrés. Elle vise à préciser qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle, qui va en assurer la protection et la commercialisation de la topographie de circuits intégrés et comment seront partagées les retombées issues de la commercialisation (redevances, montants forfaitaires, autres revenus).

 

DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Les membres du personnel du Vice-rectorat à la recherche et à la création prendront les dispositions nécessaires pour évaluer la nécessité d'un enregistrement et procéder à l'enregistrement, le cas échéant, de la topographie de circuits intégrés.

 

LICENCE

Une licence est l'autorisation écrite accordée à une autre personne morale par le titulaire des droits de propriété intellectuelle d'utiliser une partie ou l'ensemble des droits conférés par l'enregistrement de la topographie de circuits intégrés. La licence peut être exclusive ou non et comporte des modalités de versement de redevances ou de montants forfaitaires par la licenciée. Ces redevances, perçues par l'Université, sont partagées avec les inventeurs selon le Règlement Invention-Brevets.

 
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