Restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées de l'Université Laval

 
 
 

Restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées de l'Université Laval

 

La Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives (Loi 13) vise à redresser la situation financière des régimes de retraite du secteur universitaire afin d'en assurer leur pérennité.

 

Information importante à l'intention des employées et employés de l'Université Laval

Les 3 régimes de retraite à prestations déterminées de l'Université sont déficitaires au 31 décembre 2015 et remplissent aussi d’autres conditions prévues à la loi pour obliger leur restructuration.

Parmi les différentes voies de restructuration possibles, la Loi 13 permet la participation des retraités à l'effort de restructuration, car la majeure partie des déficits accumulés, dans le secteur universitaire,  leur est attribuable. L’effort prévu dans la loi ne concerne que le taux d'indexation future de la rente de retraite et n'affecte en aucun cas la rente de retraite accumulée. Pour chaque régime auquel elle participe, l'Université favorise la participation des retraités à l'effort de restructuration afin d'assurer une équité intergénérationnelle entre ses employés actifs et ses employés retraités.

La Loi 13 prévoit que les parties, les représentants des participants au régime de retraite visé et l'Université, ou à défaut un arbitre nommé à cette fin s'il n'y a pas d'entente d'ici le 31 mars 2017, doivent convenir de la façon de résorber le déficit de chaque régime de retraite et de répartir l'effort de restructuration entre l'Université, ses employés actifs et les retraités, s'il y a lieu.

 

État d'avancement de la restructuration des régimes de retraite

 
Régime de retraite des employés et employées de l'Université Laval (RREEUL)
 

L'objectif de la Loi 13 est de restructurer les régimes de retraite à prestations déterminées pour en redresser la situation financière et en assurer la pérennité.

Cette loi prévoit que les parties, c'est-à-dire le Syndicat des employés et employées de l'Université Laval (SEUL) et l'Université, ou à défaut un arbitre nommé à cette fin, doivent convenir de la façon de résorber le déficit du régime de retraite et de répartir l'effort de restructuration entre l'Université, ses employés et les retraités.

En effet, la loi ouvre la porte à la participation des retraités à l'effort de restructuration, car la majeure partie des déficits accumulés, dans le secteur universitaire, leur est attribuable. Cet effort ne concerne toutefois que le taux d'indexation future de leur rente de retraite et n'affecte en aucun cas la rente de retraite accumulée.

Répartition du déficit
(au 31 décembre 2015)

En plus de vouloir assurer la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels elle participe, l'Université défend le principe d'équité intergénérationnelle entre ses employés actifs et ceux qui sont à la retraite.

Pour chaque régime auquel elle participe, l'Université est favorable à la participation des retraités à l'effort de restructuration pour éviter que la part du déficit qui leur est attribuable soit une charge financière imposante pour ses employés actifs et se traduise notamment par l'augmentation de leur cotisation au régime de retraite (baisse du revenu disponible maintenant) et/ou le gel complet de leur propre rente de retraite (baisse du revenu disponible une fois à la retraite), sans que les retraités actuels, eux, n'en soient affectés.

La loi prévoit aussi le partage équitable des coûts du régime de retraite entre les participants actifs, c'est-à-dire les employés qui cotisent actuellement au régime, et l'Université.

 

Voici 2 scénarios de l’impact de la restructuration du régime de retraite sur le montant d’une rente annuelle:

Selon la situation suivante:

  • Âge à la retraite: 60 ans
  • Nombre d'années de service: 30 ans
  • Salaire annuel au moment de la prise de retraite: 33 000$
  • Montant de la rente annuelle: 25 000$ (ce montant est acquis et ne sera aucunement réduit)
  • Indice des prix à la consommation (IPC): 2%
  • Indexation de la rente selon le règlement actuel du régime: 1,4%

Dans l’exemple suivant, la participation des retraités à l'effort de restructuration permet à la personne de 60 ans, qui prendrait sa retraite au 1er janvier 2018, de bénéficier d'une rente de retraite qui continue d’être indexée au cours des années, ce qui se traduit par une rente plus élevée de 23% à 80 ans (scénario 1 vs scénario 2).

 

SCÉNARIO 1

SCÉNARIO 2

Effets pour l’employé prenant sa retraite au 1er janvier 2018

Avec une participation des retraités

Sans la participation des retraités

Taux d'indexation de la rente

Diminution de 25%

((1-25%) * 1,4% = 1,05%)

L’indexation est abolie, donc à 0%.

Rente lors de la prise de retraite au 1er janvier 2018 (60 ans)

25 000$

25 000$

Rente indexée au 1er janvier 2019 (61 ans)

25 263$

25 000$

Rente indexée au 1er janvier 2038 (80 ans)

30 808$

25 000$

 

 

 
Régime de retraite du personnel professionnel de l’Université Laval (RRPePUL)
 

Les discussions concernant la restructuration de ce régime sont très avancées. En fait, les parties (l'APAPUL et l’Université) présenteront bientôt aux participantes et participants retraités et bénéficiaires un scénario conjoint, conforme aux objectifs poursuivis par la Loi 13 et qui permet d'assurer la pérennité du régime et l'équité intergénérationnelle entre les membres actifs et les retraités.

Cette rencontre d'information, qui aura lieu le 26 janvier 2017, constitue une démarche obligatoire prévue dans la loi. À la suite de cette rencontre, les parties signeront l'entente de restructuration.

 
Régime de retraite des professeurs et professeures de l’Université Laval (RRPPUL)
 

Les discussions concernant la restructuration de ce régime sont à toute fin pratique terminées. En effet, les parties (le SPUL et l’Université) ont déjà présenté aux participantes et participants retraités et bénéficiaires un scénario conjoint, conforme aux objectifs poursuivis par la Loi 13 et qui permet d’assurer la pérennité du régime.

Cette rencontre d’information, qui s’est tenue le 19 décembre 2016, constitue une démarche obligatoire prévue dans la loi. À la suite de cette rencontre, les parties signeront incessamment l’entente de restructuration.

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