Divulgation des actes répréhensibles

Vous avez connaissance qu’un acte répréhensible a été commis à l’Université ou est sur le point de l’être? Un mécanisme ainsi que des ressources sont en place pour faciliter la divulgation de tels actes et vous protéger contre les représailles.

 
 
 

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Un acte répréhensible peut prendre diverses formes. Il peut être commis notamment à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, incluant l’aide financière, conclu ou sur le point de l’être avec l’Université.

  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi et auxquels l’Université doit se conformer;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie de l’Université;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens de l’Université, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein de l’Université, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

L’acte répréhensible peut être le fait d’un membre de l’Université, d’une personne, d’une société de personnes, d’un regroupement ou de toute autre entité.

 
 
 

Comment faire une divulgation?

Les membres du personnel peuvent divulguer les actes répréhensibles dont ils sont témoins auprès de la personne responsable du suivi des divulgations de l’Université. Les étudiants doivent le faire auprès du Protecteur du citoyen.

 
 
 

Une divulgation peut s’effectuer de façon anonyme ou non.

  • En remplissant le formulaire de Divulgation d'un acte répréhensible
  • Par courriel à info@actesreprehensibles.ulaval.ca
  • Par envoi postal, sous pli confidentiel à:
    Responsable du suivi des divulgations
    Pavillon Alphonse-Desjardins
    2325, rue de l'Université
    Local 3310a
    Québec (Québec) G1V 0A6
  • En personne sur rendez-vous avec la responsable en communiquant avec elle par courriel ou par téléphone
  • Par téléphone au 418 656-3980

Des mécanismes permettant de faire part de situations préoccupantes sont également prévus dans divers règlements ou politiques de l’Université.

 
 

Divulgations non recevables

Une divulgation n'est pas recevable si:

  • elle ne relève pas de la Politique sur la divulgation d'actes répréhensibles à l'Université Laval (PDF);
  • elle est effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public;
  • elle met en cause le bien-fondé d’un règlement, d’une politique ou d’une procédure en vigueur à l’Université;
  • elle est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi dans la seule intention de nuire à l’Université;
  • elle fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou d’une décision rendue par un tribunal;
  • elle a été transmise au Protecteur du citoyen ou à tout autre organisme chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou une infraction à une loi.
 
 
 

Situations urgentes

Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être présente un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement et que vous ne pouvez effectuer une divulgation à la personne responsable de l’Université ou au Protecteur du citoyen compte tenu de l’urgence de la situation, vous pouvez communiquer au public les renseignements que vous estimez raisonnablement nécessaires pour parer à ce risque.

Toutefois, vous devez d’abord communiquer ces informations à un corps de police ou au Commissaire à la lutte contre la corruption. La divulgation de ces renseignements ne doit pas non plus avoir comme effet prévisible de nuire aux mesures d’intervention.

 
 

Lutte contre la corruption

Si la personne responsable du suivi des divulgations estime que les renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l’objet d’une dénonciation en application de la Loi concernant la lutte contre la corruption, elle les transmettra dans les plus brefs délais au Commissaire à la lutte contre la corruption.

 
 

Protections contre les représailles

Toute personne qui croit être victime de représailles peut:

  • exercer les recours à sa disposition en vertu d’une convention collective, d’une entente ou d’un autre texte établissant les conditions de travail des membres du personnel de l’Université;
  • porter plainte auprès du Protecteur du citoyen pour que celui-ci examine si cette plainte est fondée et soumette, le cas échéant, les recommandations qu’il estime appropriées.

Si les représailles dont la personne se croit victime constituent une pratique interdite au sens de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail (paragraphe 11), le Protecteur du citoyen dirige cette personne vers la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et met fin à l'examen de la plainte.

 
 
 
 

Objectifs et démarche

La Politique sur la divulgation d’actes répréhensibles à l’Université Laval (PDF) vise, entre autres, à:

  • faciliter la divulgation d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’Université;
  • établir un régime de protection contre les représailles en faveur des auteurs et des auteures de telles divulgations.

En adoptant cette politique, l’Université remplit des obligations légales reliées à l’entrée en vigueur, le 1er mai 2017, de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, votée à la suite de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction.

www.ulaval.ca