DRT-6143 Procédure non contentieuse
La procédure non contentieuse selon les règles applicables devant le tribunal. Les demandes en matière de droit des personnes. Les demandes en matière familiale. La vente du bien d'autrui. La vérification des testaments. Les lettres de vérification. La reconnaissance judiciaire du droit de propriété acquis par prescription. La radiation judiciaire.
Responsables
- Faculté de droit
- Droit
Restrictions à l'inscription
Programme
Doit être inscrit à:
- Maîtrise en droit notarial
Certaines sections de cours peuvent comporter des restrictions additionnelles.
Cette activité est contributoire dans:
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Répartition hebdomadaire
- 1h Cours
- 0h Laboratoire ou travaux pratiques
- 2h Travail personnel
- 3h Total
Horaire
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Hiver 2026 – 1 section offerte
NRC 11276 Capacité maximale: 42 étudiants Enseignant: Laurie-Ann Pelletier
Plages horaires
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- Type: En classe
- Dates: Du 12 jan. 2026 au 9 fév. 2026
- Journée: Lundi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
-
- Type: En classe
- Dates: Du 12 jan. 2026 au 9 fév. 2026
- Journée: Mardi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
-
- Type: En classe
- Dates: Du 12 jan. 2026 au 9 fév. 2026
- Journée: Mercredi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
-
- Type: En classe
- Dates: Du 12 jan. 2026 au 9 fév. 2026
- Journée: Jeudi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
-
- Type: En classe
- Dates: Du 12 jan. 2026 au 9 fév. 2026
- Journée: Vendredi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
Restrictions à l'inscription
Programme
Doit être inscrit à:
- Maîtrise en droit notarial
Hiver 2025 – 1 section offerte
NRC 11324 Capacité maximale: 42 étudiants
Plages horaires
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- Type: En classe
- Dates: Du 13 jan. 2025 au 10 fév. 2025
- Journée: Lundi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
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- Type: En classe
- Dates: Du 13 jan. 2025 au 10 fév. 2025
- Journée: Mardi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
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- Type: En classe
- Dates: Du 13 jan. 2025 au 10 fév. 2025
- Journée: Mercredi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
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- Type: En classe
- Dates: Du 13 jan. 2025 au 10 fév. 2025
- Journée: Jeudi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
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- Type: En classe
- Dates: Du 13 jan. 2025 au 10 fév. 2025
- Journée: Vendredi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
Hiver 2024 – 1 section offerte
NRC 14252 Capacité maximale: 42 étudiants
Plages horaires
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2024 au 19 fév. 2024
- Journée: Lundi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
- Pavillon: Jean-Charles-Bonenfant
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2024 au 19 fév. 2024
- Journée: Mardi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
- Pavillon: Jean-Charles-Bonenfant
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2024 au 19 fév. 2024
- Journée: Mercredi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
- Pavillon: Jean-Charles-Bonenfant
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2024 au 19 fév. 2024
- Journée: Jeudi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
- Pavillon: Jean-Charles-Bonenfant
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2024 au 19 fév. 2024
- Journée: Vendredi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
- Pavillon: Jean-Charles-Bonenfant