DRT-6156 Mutations de propriété
Les avant-contrats. La vente. L'assurance de biens. Les contrats apparentés à la vente (l'échange, la dation en paiement, la cession). La donation. La vente avec faculté de rachat. La rédaction des actes de mutations de propriété. Le droit de mutation. Les lois particulières applicables en matière de mutations immobilières. Contrats nécessitant une autorisation (faillite - immeubles locatifs).
Responsables
- Faculté de droit
- Droit
Restrictions à l'inscription
Programme
Doit être inscrit à:
- Maîtrise en droit notarial
Certaines sections de cours peuvent comporter des restrictions additionnelles.
Cette activité est contributoire dans:
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Répartition hebdomadaire
- 2h Cours
- 0h Laboratoire ou travaux pratiques
- 4h Travail personnel
- 6h Total
Horaire
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Hiver 2026 – 1 section offerte
NRC 11277 Capacité maximale: 42 étudiants
Plages horaires
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2026 au 19 mars 2026
- Journée: Lundi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2026 au 19 mars 2026
- Journée: Mardi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2026 au 19 mars 2026
- Journée: Mercredi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2026 au 19 mars 2026
- Journée: Jeudi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2026 au 19 mars 2026
- Journée: Vendredi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
Hiver 2025 – 1 section offerte
NRC 14283 Capacité maximale: 42 étudiants
Plages horaires
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2025 au 16 avr. 2025
- Journée: Lundi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2025 au 16 avr. 2025
- Journée: Mardi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2025 au 16 avr. 2025
- Journée: Mercredi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2025 au 16 avr. 2025
- Journée: Jeudi
- Horaire: De 8h30 à 12h20
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- Type: En classe
- Dates: Du 15 jan. 2025 au 16 avr. 2025
- Journée: Vendredi
- Horaire: De 8h30 à 12h20