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Règles disciplinaires de l'Université 

En étudiant à l’Université, vous avez la responsabilité de prendre connaissance des règles qui encadrent les études et le bon ordre. Vous gagnez sur tous les plans à vous y conformer et à respecter les cadres définis pour réaliser vos travaux et examens. 

 
 

 Contribuez à un milieu d'études et de vie sain

 
 
 
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Bureau du secrétaire général - Processus disciplinaire

En tant qu'étudiant, vous avez des droits et responsabilités. Informez-vous! www.ulaval.ca/mesresponsabilités

0:21| 4 sep 2018|vu par 0 pers.
 
 

Le Règlement disciplinaire à l’intention des étudiants  et étudiantes de l’Université Laval existe pour «préserver la crédibilité des diplômes délivrés et afin de s’assurer que les relevés de notes et les diplômes témoignent de la compétence et de la formation réelle des étudiantes et des étudiants.» (Préambule)

Consulter le Règlement disciplinaire (PDF)

 
 
 

Qu’est-ce qu’une infraction?

L’infraction peut être liée aux études, à une action ou à un comportement survenu sur un lieu universitaire ou à l’occasion d’une activité universitaire. Elle peut relever du Règlement disciplinaire ou d’un autre règlement de l’Université. En tous les cas, une faute reconnue au regard d’une règle ou d’un règlement est passible d’une sanction.

 
 

Exemples d’infractions relatives aux études

  • Commettre un plagiat dans un travail.
  • Avoir prêté votre copie ou votre travail à une autre personne qui s’en est servi pour réaliser son propre travail.
  • Utiliser la copie d’une autre personne.
  • Réutiliser un travail, même le vôtre, qui a déjà été évalué dans un autre cours.
  • Avoir en votre possession quelque chose d’interdit à l’examen ou qui n’est pas pertinent pour ce dernier, même si vous ne l’utilisez pas.
  • Contrevenir à des règles de pratique professionnelles, dans le cadre d’un stage ou d’une formation pratique par exemple.
 

Exemples d’infractions relatives au bon ordre

  • Endommager ou détruire des biens.
  • Utiliser les biens de l’Université sans autorisation.
  • Intimider une personne ou tenir des propos menaçants.
  • Consommer de l’alcool dans un lieu de l’Université sans autorisation.
  • Faire preuve d’agressivité ou vous livrer à des voies de fait.
  • Falsifier une vignette de stationnement.
 
 

Vous êtes soupçonné d’avoir commis une faute?

Si vous avez été pris en flagrant délit ou êtes soupçonné d’avoir commis une infraction au regard du Règlement disciplinaire, soyez prêt à ce qu’une procédure disciplinaire soit engagée contre vous. Sachez également que le fait d’ignorer l’existence d’une règle ou de ne pas avoir eu l’intention de commettre l’infraction ne sont pas des arguments recevables pour vous soustraire aux mesures disciplinaires. 

 

 

Intervenants impliqués lors d’une procédure disciplinaire

 
 
 

Commissaire aux infractions relatives aux études
Reçoit les dénonciations pour les infractions relatives aux études, fait l’enquête et décide du suivi à donner.

 

Comités de discipline
Traite la plainte et émet la sanction s’il y a lieu.

 
 

Commissaire aux infractions relatives au bon ordre
Reçoit les dénonciations pour les infractions relatives au bon ordre, fait l’enquête et décide du suivi à donner.

 

Comité d’appel
Entend les demandes d’appels autorisées et rend une décision définitive.

 
 
 

La procédure disciplinaire

Si vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire, vous recevrez toutes les communications importantes à votre adresse courriel @ulaval.ca

 
 
 

Étape 1: La dénonciation

«Toute personne témoin d’une infraction au regard du Règlement disciplinaire a le devoir moral de le signaler à une personne en autorité» (art.89). C’est cette personne qui dénoncera l’acte au Bureau du secrétaire général ou au Service de sécurité et de prévention.

 
Si vous faites l'objet d'une dénonciation
 

Vous recevrez une lettre soit du décanat de votre faculté, soit du ou de la commissaire aux études ou au bon ordre pour vous en informer. La lettre précisera la nature de la dénonciation dont vous faites l’objet.

 
 

Étape 2: L'enquête

À la suite d’une dénonciation, le ou la commissaire enclenchera un processus d’enquête afin de vérifier le bien-fondé de la plainte.

 
Si la plainte n’est pas fondée
 

Si la plainte est non fondée, le ou la commissaire responsable de l’enquête vous en informera par une lettre jointe à un courriel. Si la plainte est liée aux études, l’information sera également transmise à votre doyen ou doyenne. 

 
Si la plainte est fondée
 

Si la plainte est fondée, le ou la commissaire communiquera avec vous. Il est de votre responsabilité de donner suite à ces communications. Dans le cas d’une infraction aux études, omettre de le faire dans les 30 jours suivant la dénonciation peut vous encourir une sanction.

Pour une infraction relative au bon ordre, vous aurez 2 choix:

Admettre votre faute et accepter les sanctions qui y sont liées (la procédure prendra fin);

Refuser de reconnaître l’infraction, auquel cas la plainte sera portée devant le comité de discipline et vous recevrez une convocation à comparaître.

Pour une infraction relative aux études, vous avez la possibilité, pour certaines infractions seulement (art.103), d’admettre votre faute ou de la nier. 

  • Vous admettez? Vous devrez consigner vos aveux par écrit. Vous connaîtrez immédiatement la ou les sanctions qui vous sont imposées et la procédure prendra fin.
  • Vous niez? Un comité de discipline sera formé et vous recevrez une convocation à comparaître devant celui-ci.

Toutes les autres infractions relatives aux études pour lesquelles la plainte est fondée doivent être entendues par le comité de discipline.

 
 

La majorité des cas où la plainte est fondée, tant pour une infraction relative aux études qu’au bon ordre, se règle après l’enquête lorsque l’étudiante ou l’étudiant reconnaît sa responsabilité. La procédure disciplinaire se termine donc à cette étape-ci et aucune audience n’est tenue. 

 
 
 

Étape 3: La convocation

La convocation à votre audience devant le comité de discipline vous sera transmise par le BSG. Vous la recevrez par courriel, à votre adresse ulaval.ca.

Prenez soin de bien la lire afin de faire les suivis nécessaires et de respecter les délais.

 
Réponse à la convocation
 

Il est de votre responsabilité de répondre à la convocation et d’assister à votre audience. Si vous ne pouvez pas vous y présenter en personne, vous pourrez y participer par voie de conférence téléphonique ou par appel vidéo. Vous n’aurez qu’à informer le BSG pour convenir du meilleur moyen de communication.

Si vous décidez de ne pas vous présenter à l’audience, celle-ci aura tout de même lieu et le comité prendra une décision en votre absence. Vous recevrez la décision par lettre dans les 7 jours ouvrables suivant la tenue de l’audience.

 
 

Étape 4: La préparation à l’audience

Vous avez droit à une défense pleine et entière lors de votre audience. Vous avez également la responsabilité de vous préparer adéquatement.

N’hésitez pas à faire appel aux différentes ressources disponibles pour vous soutenir dans cette étape du processus.

 
Vos droits
 
  • Être assisté par une personne membre de l’Université ou de votre association étudiante (art.9)
  • Déposer des documents ou des pièces en appui à votre défense. 
  • Faire entendre des témoins en votre faveur et interroger ou contre-interroger tous les témoins. 
  • En conformité avec certains motifs, demander une remise de l’audition.
  • Vous prononcer sur la sanction susceptible de vous être imposée.
 
Vos responsabilités
 
  • Trouver quelqu’un de l’UL ou de votre association pour vous assister lors de l’audience.
  • Préparer votre présentation ainsi que vos moyens de défense (pièces justificatives, témoins, etc.).
  • Informer le BSG de votre intention d’être assisté, de faire entendre des témoins et transmettre vos pièces justificatives.
  • Être présent à l’audience à la date, à l’heure et au lieu précisés dans la convocation.
  • Dénoncer tout conflit d’intérêts avec une personne siégeant au comité de discipline au début de l’audition.
 
 
 

Étape 5: L’audience

Chaque audience des comités de discipline fait l’objet d’un enregistrement audio, à l’exception de la période où les membres du comité délibèrent. Le dossier de plainte et la décision que rendra le comité sont confidentiels. Seules les personnes concernées par l’application de la sanction en prendront connaissance. 

 
Déroulement de l’audience
 

Au début de votre audience, vous devrez:

  • déclarer solennellement que vous direz la vérité;
  • confirmer que vous ne connaissez personnellement aucun membre du comité.

Suivront les représentations des parties, soit le dépôt des pièces justificatives et l’interrogation des témoins.

Le comité délibèrera ensuite à huis clos, en votre absence. Il devra décider, à la majorité des voix, si vous êtes reconnu avoir commis la faute, si cette dernière est passible d’une sanction et, le cas échéant, de la sanction et de l’imposition des frais. 

 
Composition du comité de discipline
 

Pour une infraction relative aux études, le comité de discipline est formé de 4 personnes:

  • une personne externe neutre avec une formation juridique universitaire qui préside le comité et ne participe pas à la décision
  • deux membres du personnel enseignant
  • un étudiant ou une étudiante (si possible, du même cycle que vous)

S’il s’agit d’une infraction relative au bon ordre, le comité de discipline se compose de 4 personnes:

  • une personne externe neutre avec une formation juridique universitaire qui préside le comité et ne participe pas à la décision
  • un ou une membre du personnel enseignant
  • un ou une membre du personnel administratif
  • un étudiant ou une étudiante (si possible, du même cycle que vous)
 
 

Étape 6: La décision

La décision du comité de discipline doit être rendue à la majorité des voix. Elle vous sera transmise dans les 7 jours ouvrables après la tenue de votre audience. En cas de désaccord, vous avez droit à 2 recours: la demande de révision et l’appel.

 
Soumettre une demande de révision
 

Vous pouvez soumettre une demande de révision de la décision dans les 15 jours ouvrables après la réception de celle-ci. Vous devez le faire par écrit, en exposant les motifs de votre demande.

Motifs admissibles

  • Vous avez un fait nouveau à présenter au comité.
  • Vous avez une raison valable pour motiver votre absence au comité.
  • Vous invoquez un vice de procédure. 

Si votre demande de révision est acceptée, le comité de discipline se réunira à nouveau. Si ses membres jugent nécessaire d’entendre de nouvelles preuves, vous serez convoqué pour que cela soit fait en votre présence.

La décision du comité vous sera communiquée dans les 7 jours ouvrables suivant la rencontre de ses membres ou l’audition.

 
Demander la permission d’en appeler ou faire appel
 

Seules les demandes d’appel des sanctions d’exclusion temporaire ou définitive sont entendues sans demande de permission d’en appeler. Pour toute autre décision ou sanction rendues, vous devez d’abord demander la permission d’en appeler. En tous les cas, votre demande doit être formulée dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la décision du comité. 

Les démarches d’appel et de permission d’en appeler suspendent l’exécution de votre sanction, sauf s’il s’agit d’une exclusion définitive.

Dans votre demande, vous devrez expliquer par écrit quels sont vos motifs et préciser en quoi la décision ou la sanction vous paraît déraisonnable. Vous pouvez remettre en cause: 

  • la décision voulant que vous ayez enfreint le Règlement;
  • la sanction imposée;
  • la décision et la sanction imposée.

Si la permission d’en appeler est refusée

Le BSG vous informera du refus et la sanction déterminée par le comité de discipline s’appliquera rétroactivement.

Si la demande d’appel est acceptée

Un comité d’appel prendra connaissance de toutes les pièces présentées lors de votre audition et vous invitera à faire entendre vos motifs d’en appeler de la décision rendue.

  • Les audiences du comité d’appel ne font pas l’objet d’un enregistrement audio.
  • Le comité d’appel délibèrera à huis clos, en votre absence. Vous recevrez une réponse dans les meilleurs délais suivant cette audition.
  • Si la décision du comité d’appel est en votre faveur, aucune sanction ne vous sera imposée.
  • Si le comité d’appel confirme que vous avez enfreint le Règlement, la sanction s’appliquera rétroactivement à la date déterminée par le comité de discipline ou à une nouvelle date que fixera le comité d’appel. 
 
 
 
 

Sanctions possibles

Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction relative aux études ou au bon ordre, vous encourez une sanction minimale et, selon la faute commise, pourriez recevoir une ou des sanctions supplémentaires.

En certains cas, le comité de discipline peut également recommander le rappel du diplôme délivré par l’Université.

 
Sanctions possibles
 
  • Attribution de la note 0 au travail ou d’échec au cours
  • Reprise du travail ou d’une partie du travail
  • Ordonnance de réparer les dommages, en temps ou en argent
  • Obligation de participer à une activité de formation complémentaire
  • Obligation d’exécuter un travail communautaire ou de consulter des ressources d’aide
  • Réprimande 
  • Probation 
  • Suspension d’inscription
  • Exclusion temporaire
  • Exclusion définitive
 

Remboursement des frais

S’il y a eu dommage matériel, la sanction est généralement accompagnée d’une obligation de payer les travaux de réparation. Votre inscription aux cours peut être bloquée tant que vous n’aurez pas acquitté tous les frais encourus. 

 
 

Dommages collatéraux

Commettre une infraction peut avoir des répercussions majeures sur votre cheminement universitaire et qui vont bien au-delà de la sanction en elle-même. 

  • Une note 0 ou un échec à un cours peut faire baisser votre moyenne et vous empêcher de poursuivre votre programme en raison du non-respect de la moyenne minimale requise.
  • Une suspension d’inscription ou une exclusion du programme peut vous faire perdre votre statut à temps complet et ainsi compromettre le renouvellement de votre permis d’études ou l’octroi d’une bourse d’études.
  • Puisque certains cours ou stages ne peuvent être faits toutes les sessions, un échec au cours ou une suspension d’inscription peut allonger votre cheminement de façon importante et retarder votre diplomation.
 
 
 

Ressources d'aide

 
 
AELIES

L’AELIES représente les étudiants et étudiantes de 2e et 3e cycles. Elle offre à ses étudiants membres différentes ressources ainsi qu'un service d'information et d’accompagnement pour la défense des droits des étudiants.

 
Bureau des droits étudiants - CADEUL

Le BDE offre des services gratuits et confidentiels aux étudiants et étudiantes de 1er cycle pour vous orienter dans vos démarches et vous proposer des pistes d’action. Il peut aussi vous accompagner devant le comité de discipline.

 
Bureau de l’ombudsman

L’ombudsman est une personne neutre pouvant vous informer, vous conseiller et recevoir vos plaintes si vous croyez être lésé dans vos droits et avoir épuisé vos ressources.

 
Centre d’aide aux étudiants

La procédure disciplinaire peut être une source de stress ou d’anxiété importante. Le CAE offre des services de soutien psychologique et des outils pour vous aider en période difficile.

 
Service de sécurité et de prévention

Si vous êtes témoin d’une infraction, faites un signalement au SSP. Votre dénonciation peut demeurer anonyme.

 
Centre de prévention et d’intervention en matière de harcèlement

Le CPIMH offre, en toute confidentialité, une écoute et des ressources pour vous aider si vous êtes victime de harcèlement, d’intimidation ou de toute autre situation qui menace votre intégrité.

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