Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
L’Université Laval accorde de l’importance au respect des normes d’éthique et de déontologie, au bon usage et à la saine gestion des fonds et des biens ainsi qu’à la protection de la santé et de la sécurité des personnes et de l’environnement en contexte universitaire. Les actes qui contreviennent à ces principes doivent être divulgués.
Définitions
Acte répréhensible
Un acte répréhensible peut prendre diverses formes. Il peut constituer, selon le cas:
- une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi et auquel l’Université doit se conformer
- un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie de l’Université
- un usage abusif des fonds ou des biens de l’Université, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui
- un cas grave de mauvaise gestion au sein de l’Université, y compris un abus d’autorité
- le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement
- le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible
L’acte répréhensible peut être commis par une ou un membre de la communauté universitaire ou par toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité, notamment à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat conclu ou sur le point de l’être avec l’Université.
Divulgation
Acte par lequel une ou un membre universitaire divulgue des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’Université. La divulgation doit être faite dans l’intérêt public et non motivée par des fins personnelles.
Les divulgations seront ensuite prises en charge selon le "Programme organisationnel de gestion de l'éthique et de l'intégrité". L'Université pourrait mettre en place différentes mesures visant à répondre aux huit objectifs suivants:
Comment faire une divulgation d'acte répréhensible ?
Les divulgations d’actes répréhensibles peuvent se faire directement au Protecteur du citoyen. Il est également possible de consulter la responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité à l’Université Laval, Julie Bilodeau, pour lui transmettre ou vérifier des informations sur les actes répréhensibles.
Toute personne qui souhaite divulguer un acte répréhensible peut également transmettre ses informations à un corps de police.
- Renseigner les membres du personnel de son organisme sur la possibilité d’effectuer une divulgation d’actes répréhensibles auprès du Protecteur du citoyen.
- Encourager le signalement proactif des situations potentiellement préjudiciables pour l’organisme.
- Informer de la protection contre les représailles prévue par la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’acte répréhensible.
- Promouvoir les services et outils du Protecteur du citoyen.
Situations urgentes
Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être présente un risque grave pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité d’une personne et que vous ne pouvez effectuer une divulgation à la personne responsable de l’Université ou au Protecteur du citoyen compte tenu de l’urgence de la situation, vous devez communiquer ces informations à un corps de police ou au Commissaire à la lutte contre la corruption. Attention! La divulgation doit être faite dans un objectif de protection du public, sans intention d’en retirer des bénéfices personnels ou de nuire aux mesures d’intervention.
Sont considérés comme graves les actes ou omissions qui:
- génèrent ou risquent de générer des conséquences négatives graves sur le fonctionnement de l’organisme, mettant à risque sa capacité à poursuivre sa mission
- représentent une menace pour la confiance du public envers l’intégrité de l’établissement ou génèrent des conséquences pour son personnel et sa clientèle
- sont commises par une personne qui occupe un poste de haut niveau hiérarchique et nécessitant un niveau de confiance élevé
- sont de nature intentionnelle, délibérée ou commise de manière insouciante
- sont de nature systémique, chronique ou commise à répétition sur une longue période
«Le fait de causer –par action ou par omission– un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement renvoie toujours à un acte répréhensible grave.» (Bureau du vérificateur général du Canada)
Autres règlements et politiques de l’Université
Les actes répréhensibles susceptibles d’être rapportés dans un contexte universitaire peuvent être de natures variées et sont susceptibles, lorsque la situation s’y prête, d’être traités par l’intermédiaire d’autres règlements ou politiques en vigueur à l’Université. N’hésitez pas à consulter la page Règlements et politiques pour les connaître.
Références utilisées dans cette page
Bureau du vérificateur général du Canada. Qu’entend-on par «acte répréhensible»?
Image provenant de la "Formation initiale du responsable de la gestion de l'éthique et de l'intégrité" donnée par le Secrétariat du Conseil du trésor (Gouvernement du Québec), janvier 2025