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Pour information

418 656-3006
droitsscol@sf.ulaval.ca

En vertu de l’Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique signée le 11 avril 2018, les étudiants belges francophones répondant aux conditions d'admissibilité sont assujettis aux droits de scolarité suivants,dès la session d'automne 2018:

Conditions d'admissibilité

Pour bénéficier du régime des droits de scolarité applicable aux étudiants québécois ou aux étudiants canadiens non-résidents du Québec, tout étudiant belge francophone doit:

  • détenir un passeport valide du Royaume de Belgique
  • être identifié comme belge francophone sur base d’une copie de sa carte d’identité ou
  • être détenteur d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou d’un diplôme de baccalauréat ou de maîtrise délivré par un établissement de l’enseignement obligatoire ou supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française de Belgique
  • détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la législation et réglementation canadienne en matière d’immigration ainsi qu’un certificat d’acceptation du Québec (CAQ). 

Programmes de 1er cycle:

Les étudiants belges francophones admissibles inscrits dans un programme d'études menant à un grade ou à un diplôme universitaire de premier cycle offert par une université québécoise bénéficient du régime des droits de scolarité et montants forfaitaires applicable aux étudiants canadiens non-résidents du Québec.

Programmes de 2e et 3e cycles:

Les étudiants belges francophones admissibles inscrits dans un programme d'études menant à un grade ou un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle offert par une université québécoise bénéficient du régime des droits de scolarité applicable aux étudiants québécois.

Étudiants libres belges francophones

Les activités de formation suivies à titre d’étudiant libre par les étudiants belges francophones admissibles sont assujetties au régime des droits de scolarité et montants forfaitaires applicable aux étudiants canadiens non-résidents du Québec, et ce, pour tous les cycles d'études. Puisque vous n'êtes pas inscrit dans un programme conduisant à un grade ou à un diplôme universitaire, vous ne pouvez vous prévaloir d'exemptions.

Étudiants belges francophones inscrits à des cours hors programme

Les activités de formation inscrites hors programme par les étudiants belges francophones admissibles sont assujetties au régime des droits de scolarité et montants forfaitaires applicable aux étudiants canadiens non-résidents du Québec, et ce, pour tous les cycles d’études. Puisque ces cours ne font pas partie de votre programme et ne contribuent pas à l’obtention d’un grade ou d’un diplôme universitaire, vous ne pouvez vous prévaloir d'exemptions.

Des questions sur les droits de scolarité?

Région de Québec
418 656-3006

Sans frais
1 877 785-2825

Lundi, mardi et jeudi
8h45 - 12h | 13h15 - 15h30

Mercredi
10h30 - 12h | 13h15 - 15h30

Vendredi
8h45 - 12h