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Pour information

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droitsscol@sf.ulaval.ca

Les droits de scolarité des étudiants étrangers se composent de deux parties:

  • les droits généraux applicables aux étudiants québécois;
     
  • et le supplément forfaitaire exigé par le ministère de l'Enseignement supérieur, selon la Politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiants étrangers par les universités du Québec.

Adhésion obligatoire à l'assurance maladie et hospitalisation

Les lois québécoise et canadienne en matière d'immigration obligent les étudiants non canadiens à détenir une assurance maladie et hospitalisation valide pour toute la durée de leur séjour au Canada. L'Université Laval, ainsi que plusieurs autres universités québécoises, ont négocié un régime collectif d'assurance maladie et hospitalisation obligatoire pour ces étudiants.

Dès l'inscription, tous les étudiants étrangers sont automatiquement couverts par l'assurance maladie et hospitalisation obligatoire. De ce fait, aucune assurance personnelle ne peut remplacer cette dernière.

La tarification ainsi que les catégories de candidats exemptés sont présentées à la page Assurance maladie et hospitalisation.

Droits et frais de scolarité

Sélectionnez le cycle qui correspond au programme d'études choisi:

Programmes d’exemptions des droits de scolarité supplémentaires

L’étudiante ou l’étudiant n’ayant pas sa citoyenneté canadienne ni sa résidence permanente est soumis à la Politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiants étrangers par les universités du Québec établie par le ministère de l'Enseignement supérieur.

Plusieurs programmes d’exemption des frais de scolarité supplémentaires ont été développés par le gouvernement qui permet à des étudiantes et étudiants étrangers de payer les mêmes droits de scolarité que les étudiants québécois. La politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiants étrangers par les universités du Québec contient 9 catégories d’exemption. En voici quelques-unes.

Exemptions du ministère

Le ministère de l’Éducation accorde une exemption des frais majorés à des étudiantes et étudiants étrangers. Vérifiez ci-dessous si vous faites partie d’une de ces catégories.

Personne dont le parent, le conjoint ou la conjointe est titulaire d’un permis de travail

Pour bénéficier de l’exemption des frais majorés, vous devez:

  • Être conjoint ou conjointe, fils ou fille d’un ressortissant étranger titulaire d’un permis de travail dont le but principal du séjour au Québec est de travailler.
  • Être conjoint ou conjointe, fils ou fille d’un ecclésiastique exempté de l’obligation de détenir un permis de travail

Documents à fournir

  • Permis de travail sur lequel figure la case type ainsi que les indications du nom de l’employeur et du lieu de l’emploi
  • Pièce attestant du lien entre la personne titulaire du permis de travail et l’étudiant
  • Lettre d’un organisme religieux qui confirme que la personne se consacre à ses fonctions religieuses la majeure partie de son temps, si applicable

Dates limites à respecter

Vous devez transmettre vos documents au cours de la session d’inscription. Aucune demande ne peut être traitée pour une session précédente.

Contact

Pour toutes questions et pour fournir vos documents, écrivez à immigration@reg.ulaval.ca.

Personne protégée détentrice d’un certificat de sélection du Québec

Les personnes protégées détentrices d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) bénéficient de l’exemption des frais majorés des étudiants étrangers.

Pour bénéficier de l’exemption des frais majorés, vous devez:

  • Être reconnu, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, comme un réfugié, une personne protégée ou une personne à protéger
  • Détenir un CSQ

Documents à fournir

  • Certificat de sélection du Québec (CSQ)
  • Document délivré par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou Immigration. Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reconnaissant formellement votre statut de réfugié, de personne protégée ou de personne à protéger

Dates limites à respecter

Vous devez transmettre vos documents au cours de la session d’inscription. Aucune demande ne peut être traitée pour une session précédente.

Contact

Pour toutes questions et pour fournir vos documents, écrivez à immigration@reg.ulaval.ca.

Personne protégée qui n’est pas détentrice d’un certificat de sélection du Québec (CSQ)

Les personnes protégées qui ne sont pas détentrices d’un CSQ paient la tarification réservée aux étudiants canadiens.

Pour bénéficier de l’exemption des frais majorés, vous devez:

  • Être reconnu, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, comme un réfugié, une personne protégée ou une personne à protéger

Documents à fournir

Vous devez fournir un document délivré par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou Immigration. Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reconnaissant formellement votre statut de réfugié, de personne protégée ou de personne à protéger.

Dates limites à respecter

Vous devez transmettre vos documents au cours de la session d’inscription. Aucune demande ne peut être traitée pour une session précédente.

Contact

Pour toutes questions, écrivez à immigration@reg.ulaval.ca.

Personne détentrice d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) autorisée à déposer au Canada une demande de résidence permanente

Pour bénéficier de l’exemption des frais majorés, vous devez répondre à l’un des critères ci-dessous:

  • Être visé par une mesure de regroupement familial et être titulaire d’un CSQ assorti de la catégorie «regroupement familial» émis dans un centre de traitement des données situé au Canada (Vegreville, Mississauga, Montréal, Québec, Sherbrooke, Hull ou Trois-Rivières).
  • Être une aide familiale résidente sélectionnée à titre permanent comme travailleur ou travailleuse.
  • Être un membre de la famille d’un réfugié au Québec et être inclus dans la demande de résidence permanente de son parent reconnu réfugié.
  • Être sélectionné à titre humanitaire.

Documents à fournir

  • Certificat de sélection du Québec (CSQ)
  • Preuve que la demande de résidence permanente est en cours pour tous les cas sauf les membres de la famille d’un réfugié

Dates limites à respecter

Vous devez transmettre vos documents au cours de la session d’inscription. Aucune demande ne peut être traitée pour une session précédente.

Contact

Pour toutes questions et pour fournir vos documents, écrivez à immigration@reg.ulaval.ca.

Autres exemptions

Vous pouvez bénéficier de l’exemption des frais majorés si vous êtes:

  • Conjoint ou conjointe, fils ou fille d’un membre du personnel d’une mission diplomatique, d’une mission permanente, d’un poste consulaire ou d’un bureau gouvernemental étranger
  • Membre du personnel d’une mission diplomatique, d’une mission permanente, d’un poste consulaire ou d’un bureau gouvernemental étranger

Documents à fournir

L’original de l’attestation du statut de l’étudiant portant le sceau du Protocole du gouvernement du Québec et la signature de son représentant officiel. Un nouveau document doit être fourni chaque année.

Dates limites à respecter

Vous devez transmettre vos documents au cours de la session d’inscription. Aucune demande ne peut être traitée pour une session précédente.

Contact

Pour toutes questions et pour fournir vos documents, écrivez à immigration@reg.ulaval.ca.

Exemptions accordées en vertu des ententes de coopération

En vertu d'ententes de coopération et d'accords bilatéraux signés entre le gouvernement du Québec, des gouvernements étrangers et des organisations internationales, une exemption des droits de scolarité supplémentaires est accordée à un nombre défini d'étudiants. Consultez la liste des pays et des organisations internationales à qui le gouvernement du Québec accorde des exemptions du montant forfaitaire.

Programme d’exemptions de l’Université Laval

Chaque session, le ministère de l’Enseignement supérieur (MES) permet à l’Université Laval d’offrir un nombre prédéterminé de bourses d’exemption des droits de scolarité supplémentaires à des étudiantes et étudiants étrangers inscrits dans ses programmes des cycles supérieurs. L’Université Laval a choisi de bonifier ce programme de bourses d’exemption pour les doctorants. Tous les étudiantes et étudiants étrangers inscrits à temps complet ou dont le statut est réputé temps complet dans un programme régulier de doctorat de 3e cycle pourront payer des droits de scolarité équivalents à ceux des étudiantes et étudiants québécois. Un formulaire sera à remplir par chaque bénéficiaire pour profiter du programme.

Le Bureau des bourses et de l’aide financière (BBAF) est responsable de la gestion du programme de bourses d’exemption au 3e cycle.

Procédure pour la première demande

Seuls les étudiantes et étudiants ayant reçu une offre d’admission dans un programme régulier de doctorat de 3e cycle sont autorisés à déposer une demande de bourse d’exemption.

  1. Compléter le formulaire en ligne du BBAF
  2. Fournir une preuve de demande d'exemption à votre pays d'origine (uniquement pour les candidats des pays bénéficiant d'une entente avec le Québec - voir la liste des pays signataires). Si votre pays ne fait pas partie de la liste, il n’y a pas d’autres étapes à effectuer.

Dates limites

Notez que, pour être recevable, le formulaire de demande d’exemption doit être transmis au Bureau des bourses et de l’aide financière et vous devez être inscrit à temps complet avant la date limite ci-dessous, selon la session visée.

  • Exemption pour la session d’été: 31 août
  • Exemption pour la session d’automne: 31 décembre
  • Exemption pour la session d’hiver: 30 avril

Contact

Pour toutes questions, écrivez à exemption@bbaf.ulaval.ca.

Exemptions applicables aux cours de français à l’université

Les étudiants étrangers inscrits dans un programme menant à un grade, soit un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat, et qui sont inscrits à un cours de français reconnu par le ministère de l'Enseignement supérieur, bénéficieront de l’exemption du supplément forfaitaire pour ce cours seulement. Consultez la liste des cours de français exemptés.

Des questions sur les droits de scolarité?

Région de Québec
418 656-3006

Sans frais
1 877 785-2825

Lundi, mardi, jeudi et vendredi
8h45 - 12h | 13h15 - 16h30

Mercredi
10h30 - 12h | 13h15 - 16h30