Organismes subventionnaires américains

Objet

Règlementation sur les conflits d'intérêts financiers liés à une subvention du US Public Health Service (PHS) (réf.: Financial Conflicts of Interest (FCOI), 42 CFR Part 50 Subpart F). Elle vise à éviter l'introduction de biais dans la conception, la conduite et la production des rapports de recherche, qui résulterait du conflit d'intérêts financier d'une personne responsable de l'une ou l'autre de ces activités.

Personnes visées

Tout chercheur, candidat ou co-candidat, peu importe son établissement de rattachement aux États-Unis ou au Canada, ainsi que toutes les personnes responsables à un quelconque niveau ( conception, réalisation ou rapport) du projet de recherche, incluant les sous-contractants, qui participe à une demande de financement ou à une subvention actuellement financée par un organisme  relevant du ministère fédéral américain PHS, notamment les NIH.

Obligations

Avant de soumettre une demande de financement

• Toutes les personnes visées sont tenues de remplir le Formulaire de déclaration d'intérêts financiers significatifs ou IFS, au moment d'obtenir l'approbation facultaire pour déposer sa demande de financement (voir les critères d'un Significant financial interest: 42 CFR 50.603 ou suivre le tutoriel).
• Toutes sont tenues aussi de suivre la formation en ligne du «Department of Health & Human Services (DHHS)», disponible sous forme d'un tutoriel de 45 minutes
• À la fin du tutoriel, en produire et transmettre le certificat au VRRCI à brc@vrr.ulaval.ca,  pour être conservé au VRRC et acheminé, sur demande, à l'organisme de financement du PHS ou à l'établissement auquel la subvention est octroyée

Après avoir obtenu l'avis confirmant le financement et durant toute la durée du financement

• Toutes les personnes visées sont tenues de produire annuellement une déclaration d'intérêts financiers significatifs
• Toutes sont tenues de produire une déclaration d'intérêts financiers significatifs dans les 30 jours suivant chaque changement à sa subvention qui pourrait introduire un intérêt financier significatif ou IFS (ex: ajout d'un chercheur ou d'un partenaire, etc.)
• Toutes sont tenues de renouveler aux quatre (4) ans la formation en ligne du DHHS (tutoriel), et d'en transmettre le certificat au VRRC, à brc@ulaval.ca.

Personne responsable de l'application de la règlementation et de recevoir les déclarations: la vice-rectrice à la recherche, à la création et à l'innovation, à l'adresse vice-rectrice@vrr.ulaval.ca.

Politique sur les conflits d'intérêts en recherche, en création et en innovation (PDF)

Organismes visés par la règlementation concernant les conflits d'intérêts financiers liés à une subvention du US Public Health Service (PHS)

Organismes du Public Health Service (PHS)

1. Office of Global Affairs (OG) 
2. Office of the Assistant Secretary for Health (OASH) 
3. Office of the Assitant Secretery for Preparedness and Response (ASPR) 
4. Agency for Health Care Research & Quality (AHRQ) 
5. Agency for Toxic Substances and Disease Registry (ATSDR) 
6. Centers for Disease Control and Prevention (CDC) 
7. Food and Drug Administration (FDA) 
8. Health Resources and Services Administration (HRSA) 
9. Indian Health Service (IHS) 
10. National Institutes of Health (NIH) 
11. Substance Abuse and Mental Health Services Administration (SAMHSA) 

Autres organismes

12. Administration for Children and Families (ACF) 
13. Alliance for Lupus Research (ALR) 
14. American Cancer Society (ACS) 
15. American Heart Association (AHA) 
16. American Lung Associatin (ALA) 
17. Arthritis Foundation (AF) 
18. California Breast Cancer Research Program (CBCRP) 
19. California HIV/AIDS Research Program (CHRP) 
20. Centers for Medicare and Medicaid Services (CMS) [formerly HCFA] 
21. Juvenile Diabetes Research Foundation (JDRF) 
22. Lupus Foundation of America (LFA) 
23. Susan G. Komen for the Cure