DRT-6096 Légistique I
Définition de la légistique. Choix des formes juridiques d'action étatique. Exercice des pouvoirs législatif et réglementaire. Typologie des actes administratifs unilatéraux. Interprétation des lois. Principes généraux du droit et leur utilité dans la rédaction et l'interprétation des lois. Interaction des lois particulières avec le Code civil et les chartes des droits.
Responsables
- Faculté de droit
- Droit
Restrictions à l'inscription
Cheminement
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- Légistique
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Répartition hebdomadaire
- 3h Cours
- 0h Laboratoire ou travaux pratiques
- 6h Travail personnel
- 9h Total
Horaire
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Automne 2025 – 1 section offerte
NRC 83844 Capacité maximale: 50 étudiants
Plage horaire
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- Type: Sur Internet
- Dates: Du 2 sept. 2025 au 12 déc. 2025
Automne 2024 – 1 section offerte
NRC 84300 Capacité maximale: 50 étudiants
Plage horaire
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- Type: Sur Internet
- Dates: Du 3 sept. 2024 au 13 déc. 2024