Étudiante ou étudiant français

En vertu de l’Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République Française en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (PDF) signée le 6 mars 2015, les étudiants français répondant aux conditions d'admissibilité sont assujettis aux droits de scolarité suivants:

Conditions d'admissibilité

Pour bénéficier du régime des droits de scolarité applicable aux étudiants québécois ou aux étudiants canadiens non-résidents du Québec, tout étudiant français doit:

• détenir un passeport valide de la République française
• détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la législation et réglementation canadienne en matière d’immigration ainsi qu’un certificat d’acceptation du Québec (CAQ). 
• le cas échéant, détenir l’attestation officielle d’une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de 5 ans et être inscrit dans un programme d’études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de 1er cycle

Important: Si vous n’avez pas l’intention de venir au Canada, vous ne pouvez pas bénéficier de l’entente.

Programmes de 1er cycle:

• Tous les étudiants français admissibles inscrits dans un programme d'études menant à un grade ou à un diplôme universitaire de premier cycle offert par une université québécoise bénéficient du régime des droits de scolarité et montants forfaitaires applicable aux étudiants canadiens non-résidents du Québec. 
• Tous les étudiants français admissibles résidant de façon permanente depuis plus de 5 ans à Saint-Pierre-et-Miquelon et inscrits dans un programme d'études menant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle offert par une université québécoise bénéficient du régime des droits de scolarité applicable aux étudiants québécois.
• Tous les étudiants français qui étaient inscrits à la session d'hiver 2015 dans un programme d'études offert par une université québécoise continueront de bénéficier du régime des droits de scolarité applicable aux étudiants québécois et ce, pour la durée du programme dans lequel ils sont inscrits.

Programmes de 2e et 3e cycles:

Tous les étudiants français admissibles inscrits dans un programme d'études menant à un grade ou un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle offert par une université québécoise bénéficient du régime des droits de scolarité applicable aux étudiants québécois.

Étudiants libres français

Les activités de formation suivies à titre d’étudiant libre par les étudiants français admissibles sont assujetties au régime des droits de scolarité et montants forfaitaires applicable aux étudiants canadiens non-résidents du Québec, et ce, pour tous les cycles d'études. Puisque vous n'êtes pas inscrit dans un programme conduisant à un grade ou à un diplôme universitaire, vous ne pouvez vous prévaloir d'exemptions.

Étudiants français inscrits à des cours hors programme

Les activités de formation inscrites hors programme par les étudiants français admissibles sont assujetties au régime des droits de scolarité et montants forfaitaires applicable aux étudiants canadiens non-résidents du Québec, et ce, pour tous les cycles d’études. Puisque ces cours ne font pas partie de votre programme et ne contribuent pas à l’obtention d’un grade ou d’un diplôme universitaire, vous ne pouvez vous prévaloir d'exemptions.