GIE-4005 Legal Aspects of International Business Transactions
This course presents the legal framework governing the international business activities of Canadian companies. The main international treaties applicable in Canadian commercial law (WTO, NAFTA), the regulation of the activities of multinational enterprises, the agreements of cooperation between businesses (Joint Venture), the various forms of export aid, the international contracts including incoterms and documentary payment, key intellectual property rights in trade (trade secret, patent, trademark), technology transfer and some private dispute resolution modes such as international commercial arbitration are discussed in this course.
Responsables
- Faculté des sciences de l'administration
- Département de management
Cours équivalents ou jumelés ULaval
- GIE-4004 Aspects juridiques du commerce international Depuis l'automne 2017
- GIE-6004 Aspects juridiques du commerce international Depuis l'été 2009
- GIE-6005 Legal Aspects of International Business Transactions Depuis l'automne 2018
Les cours équivalents sont des activités de même cycle dont le contenu est identique ou très semblable. La réussite de l'un signifie la reconnaissance de l'autre.
Les cours jumelés sont des activités de cycles différents. L'étudiant qui a suivi le cours de niveau 4000 ne peut pas suivre le cours correspondant de niveau 6000 ou 7000 s'il poursuit des études au 2e ou au 3e cycle et il ne peut pas demander à la direction de son programme de le reconnaître.
Cette page constitue la description officielle de cette activité. L'Université Laval se réserve le droit de modifier l'activité sans préavis. Tous les horaires indiqués sont sujets à changement.
Répartition hebdomadaire
- 3h Cours
- 0h Laboratoire ou travaux pratiques
- 6h Travail personnel
- 9h Total