S’établir de façon permanente au Québec

Frais de traitement 

• 844$ pour le diplômé
• 181$ pour l’époux ou le conjoint de fait qui l’accompagne ainsi que pour chaque enfant à charge

Ces frais sont en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Les frais doivent être payés par carte de crédit en ligne sur la plateforme Arrima au moment de soumettre sa demande.

Délai de traitement

Le délai de traitement est d’environ 6 mois.

Les demandes faites dans le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) doivent être entièrement soumises en ligne sur la plateforme Arrima, incluant le formulaire de demande, les documents à l’appui ainsi que le paiement des frais de traitement. 

Pour en apprendre davantage sur la plateforme Arrima pour soumettre une demande de CSQ dans le PEQ, nous vous invitons à consulter les sites suivants:

• Programme de l’expérience québécoise — Demande de sélection permanente
• Tutoriel «Présenter une demande de sélection permanente» disponible sur le site Tutoriels - Programme de l'expérience québécoise
• Foire aux questions

Voici quelques précisions supplémentaires: 

• Si vous détenez déjà un compte dans Arrima, vous pouvez l'utiliser.
• Tous les documents doivent avoir une signature manuscrite. Imprimez et signez à la main le document formulaire de demande de sélection permanente et numérisez-le pour le transmettre.
• Prenez soin de fournir des documents numérisés en couleur.
• Certaines applications, comme Genius Scan, permettent de numériser les documents sur un téléphone intelligent ou une tablette.
• Créez un seul fichier PDF couleur par type de document demandé. 

L'original ou la copie certifiée conforme des documents transmis pourrait vous être demandé à tout moment par le MIFI dans le cadre de l'analyse de votre demande. Il est important de les conserver. 

Principales conditions à remplir

Au moment du dépôt de votre demande, vous devez:

• être âgé d’au moins 18 ans et avoir l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi
• vous être conformé aux conditions de votre séjour à titre d’étudiant étranger
• détenir un diplôme du Québec admissible au PEQ (baccalauréat, maîtrise, doctorat) obtenu dans les 3 ans précédents votre demande. Votre diplôme du Québec n’est pas admissible au PEQ si plus de 50% du programme d’études a été réalisé à l’extérieur du Québec (aucune exception en lien avec la pandémie de COVID-19 n'est prévue).
• occuper légalement un emploi de niveau 0, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP) au Québec (voir les détails plus bas)
• avoir occupé au Québec, durant au moins 12 mois après la fin de son programme d’études, un emploi de niveau 0, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP) (voir détails plus bas). Si un stage (rémunéré ou non) était obligatoire dans votre programme d’études, ce dernier peut compter jusqu’à 3 mois de ces 12 mois à condition de l’avoir fait au Québec et d’avoir obtenu un permis de travail pour le faire. Un stage réalisé à temps partiel peut contribuer selon son équivalent à temps plein
• avoir une connaissance du français oral de niveau intermédiaire-avancé. Si vous avez suivi votre programme d’études entièrement en français au Québec, vous remplirez automatiquement cette condition. Attention, si votre thèse ou mémoire a été rédigé partiellement ou entièrement en anglais, vous devrez prouver votre niveau de français autrement.
• le conjoint/époux inclus dans la demande doit démontrer avoir une connaissance du français oral de niveau débutant-avancé.
• Obtenir dans les délais prescrits une attestation d'apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises. Votre conjoint/époux et les enfants à charge de 18 ans et plus inclus dans votre demande doivent aussi obtenir leur attestation. Vous pouvez obtenir cette attestation de 2 façons:
  • Faire l’évaluation en ligne. Quelques semaines ou mois suivant la soumission de votre demande de sélection permanente, une communication vous sera acheminée dans votre compte Arrima vous invitant à faire les démarches nécessaires pour l’obtenir. À partir de cette date, vous aurez 60 jours pour faire cette évaluation.
  • Suivre la session d’information Objectif Intégration (offerte, entre autres, à Option-travail et au Centre R.I.R.E. 2000). Vous pouvez la suivre avant ou après le dépôt de votre demande de sélection permanente. L’attestation demeure valide durant 2 ans.
• vous engager à subvenir à vos besoins essentiels (et à ceux de votre famille s’ils sont inclus dans votre demande) durant 3 mois.

Vous n'êtes pas admissible au PEQ:

• si vous êtes titulaire d'une bourse d'études comportant une clause de retour dans votre pays, à moins que vous ne vous soyez déjà conformé à cette condition
• si vous avez entrepris un nouveau programme d'études au Québec
• Vous avez fait plus de 50% de votre programme d'études à l'extérieur du Québec (aucune exception en lien avec la pandémie de COVID-19 n'est prévue).

Documents de l’Université Laval à joindre avec votre demande

•  Documents confirmant l'obtention de votre diplôme. Ces documents seront disponibles aux dates indiquées sur le site du Bureau du secrétaire général. Notez que si votre compte est en souffrance auprès de l'Université Laval (droits de scolarité et résidences), aucun document officiel confirmant la réussite de vos études ne sera émis. 
  • Relevé de notes final avec la mention « grade obtenu » à commander en ligne dans le menu «Documents officiels» de monPortail (9$).
  • Attestation de diplôme à commander en ligne sur le site du Bureau du secrétaire général. Attention: la version numérique de l'attestation de diplôme n'est pas acceptée par le MIFI dans le cadre d'une demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ).
• Preuve que votre mémoire ou votre thèse a été rédigé en français (si requis): vous devez écrire au Bureau du registraire à reg@reg.ulaval.ca en mentionnant votre nom complet et votre NI. 
• Lettre confirmant l'absence d'une clause de retour dans votre pays d'origine: pour les bourses reçues de l'Université Laval, vous devez écrire au Bureau des bourses et de l'aide financière à info@bbaf.ulaval.ca en mentionnant votre nom complet, votre NI et que vous avez besoin de cette lettre pour une demande de CSQ-PEQ. 
• Lettre concernant les stages: vous devez demander à votre direction de programme une lettre attestant que le stage était obligatoire dans le cadre de votre programme d’études ainsi que le nombre d’heures réalisées par semaine dans le cadre du stage.

Formulaire et informations supplémentaires

Programme de l'expérience québécoise (PEQ)
Formulaire de demande

Le PEQ pour travailleur étranger temporaire peut s’adresser, entre autres, aux conjoints des étudiants étrangers détenteurs d’un permis de travail ouvert.

Principales conditions à remplir

• être âgé d’au moins 18 ans et avoir l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi
• vous être conformé aux conditions de votre séjour
• occuper légalement un emploi de niveau 0, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP) au Québec (voir les détails plus bas)
• avoir occupé un emploi de niveau 0, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP) (voir détails plus bas) au Québec durant au moins 24 mois des 36 derniers mois
• avoir une connaissance du français oral de niveau intermédiaire-avancé
• le conjoint/époux inclus dans la demande doit démontrer avoir une connaissance du français oral de niveau débutant-avancé
• obtenir dans les délais prescrits une attestation d'apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises. Votre conjoint/époux et les enfants à charge de 18 ans et plus inclus dans votre demande doivent aussi obtenir leur attestation. Vous pouvez obtenir cette attestation de 2 façons:
  • Faire l’évaluation en ligne. Quelques semaines ou mois suivant la soumission de votre demande de sélection permanente, une communication vous sera acheminée dans votre compte Arrima vous invitant à faire les démarches nécessaires pour l’obtenir. À partir de cette date, vous aurez 60 jours pour faire cette évaluation.
  • Suivre la session d’information Objectif Intégration (offerte, entre autres, à Option-travail et au Centre R.I.R.E. 2000). Vous pouvez la suivre avant ou après le dépôt de votre demande de sélection permanente. L’attestation demeure valide durant 2 ans.
• vous engager à subvenir à vos besoins essentiels (et à ceux de votre famille s’ils sont inclus dans votre demande) durant 3 mois

Formulaire et informations supplémentaires

Programme de l'expérience québécoise (PEQ)
Formulaire de demande

Le Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) s’adresse à toutes personnes désirant venir s’établir au Québec pour y travailler.

Pour appliquer dans le PRTQ, il faut tout d'abord déposer une déclaration d’intérêt dans Arrima. Cette démarche est gratuite. La déclaration d’intérêts demeure valide 1 an.

Vous pourriez ensuite être invité à présenter une demande de CSQ dans le PRTQ. Selon différents critères, des points vous seront alloués. Vous pouvez remplir une autoévaluation pour estimer votre pointage. Des points sont entre autres donnés pour les critères suivants:

• Scolarité: niveau d’études, domaine de formation et diplômes du Québec. Le diplôme doit avoir été obtenu avant la date du dépôt de la déclaration d’intérêt afin d’être considéré.
• Offre d’emploi validée.
• Profession occupée à temps plein au moment du dépôt de la déclaration d’intérêt.
• Expérience de travail acquise au cours de 5 années précédant la date du dépôt de la déclaration d’intérêt, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage. Les expériences de travail faites au Québec, au Canada et ailleurs dans le monde donnent des pointages différents.
• Connaissances linguistiques. Il est donc judicieux d’avoir fait des tests de langue reconnus par le MIFI avant de remplir votre déclaration d’intérêt.
• Etc.

Des rondes d’invitations pour déposer une demande CSQ ont lieu régulièrement parmi les personnes ayant déposé une déclaration d’intérêt. Les invitations peuvent se baser sur un ou plusieurs critères, en utilisant par exemple une combinaison du pointage obtenu et de la profession exercée ou uniquement le fait d’avoir une offre d’emploi validée. Les critères utilisés lors des dernières invitations sont accessibles sur le site web du MIFI: Invitations.

Après avoir soumis une déclaration d’intérêt, des employeurs potentiels peuvent avoir accès à votre profil anonymisé et peuvent, si vos compétences les intéressent, faire une demande via Arrima pour vous contacter et éventuellement vous offrir un emploi.

Si vous recevez une invitation à présenter une demande, vous devrez déposer votre demande et payer les frais dans les 60 jours sur Mon Projet Québec. Par la suite, lorsque le MIFI vous en fera la demande, vous devrez fournir les différents documents nécessaires au traitement de votre demande. Votre demande sera ensuite évaluée selon plusieurs facteurs et critères de sélection. À noter que la grille de sélection n’est pas la même que les critères et les pointages utilisés dans les déclarations d’intérêt et que le fait de recevoir une invitation à présenter une demande de CSQ ne garantit pas l’obtention de ce dernier.

Le gouvernement du Québec met en place des programmes pilotes permettant de sélectionner des travailleurs dans des secteurs d’emploi spécifiques. 

Le volet «Intelligence artificielle» du programme pilote d'immigration permanente des travailleurs de l'intelligence artificielle, des technologies de l'information et des effets visuels a des critères avantageux pour les diplômés du Québec.

Visitez les sites web du gouvernement afin de prendre connaissance des différents critères de ces programmes pilotes:

• Programme pilote d'immigration permanente des travailleurs de l'intelligence artificielle, des technologies de l'information et des effets visuels
• Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires
• Programme pilote d'immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire
   

Une réforme du PEQ est entrée en vigueur le 22 juillet 2020.

Pour les diplômés universitaires, le principal changement de la réforme a été l'ajout d'une exigence de 12 mois d'expérience de travail qualifié pour être admissible à déposer une demande de CSQ dans le programme PEQ pour personne diplômée. Une mesure transitoire permet aux étudiants ayant terminé leurs études au plus tard à la session d’automne 2020 (31 décembre 2020) de voir leur demande de sélection permanente traitée en vertu des conditions qui prévalaient avant cette réforme. 

Concernant le PEQ pour travailleur étranger temporaire, les principaux changements de la réforme ont été l’augmentation de la durée de l’expérience de travail pour être admissible qui est passé de 12 à 24 mois ainsi que la suppression des emplois de catégories C et D de la Classification nationale des professions (CNP) qui ne sont maintenant plus admissibles. Une mesure transitoire permet aux travailleurs étrangers temporaires qui étaient titulaires d’un permis de travail (ou aux personnes qui étaient autrement autorisées à travailler en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés) et qui séjournaient au Québec le 21 juillet 2020 de voir leur demande de sélection permanente traitée en vertu des conditions qui prévalaient avant cette réforme.

PEQ pour personne diplômée - avant la réforme du 22 juillet 2020

Si vous avez complété toutes les exigences de votre programme d’études au plus tard à la fin de la session d’automne 2020, soit le 31 décembre 2020 ou avant, votre demande de sélection permanente sera traitée en vertu des conditions qui prévalaient avant la réforme du 22 juillet 2020. La demande de CSQ peut être déposée après le 31 décembre 2020, lorsque vous serez en possession de tous les documents nécessaires. Vous disposez de trois ans après la fin de vos études pour déposer votre demande de CSQ dans le PEQ pour personnes diplômées tout en bénéficiant des mesures transitoires, si vous n'avez pas entrepris d'autres études par la suite. Ainsi, si vous terminez vos études en décembre 2020, vous avez jusqu’en décembre 2023 pour déposer votre demande de CSQ.

Attention: pour avoir terminé toutes les exigences du programme d’études, vous devez, selon votre situation:

• Avoir complété avec succès l’ensemble des crédits
• Avoir procédé au dépôt final de votre mémoire ou de votre thèse auprès de la Faculté des études supérieures et postdoctorales*
• Avoir rempli les exigences linguistiques (niveau d’anglais, etc.)
• Avoir rempli les exigences d’une admission conditionnelle (par exemple, avoir fourni les relevés de notes et autres documents exigés dans votre offre d’admission)
• Avoir obtenu la moyenne de diplomation requise
• Etc.

Principales conditions à remplir

Au moment du dépôt de votre demande, vous devez:

• être âgé d’au moins 18 ans et avoir l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi
• vous être conformé aux conditions de votre séjour à titre d’étudiant étranger
• détenir un diplôme du Québec admissible au PEQ (baccalauréat, maîtrise, doctorat) obtenu dans les 3 ans précédents votre demande. Votre diplôme du Québec n’est pas admissible au PEQ si plus de 50% du programme d’études a été réalisé à l’extérieur du Québec
• avoir une connaissance du français oral de niveau intermédiaire-avancé. Si vous avez suivi votre programme d’études entièrement en français au Québec, vous remplirez automatiquement cette condition. Attention, si votre thèse ou mémoire a été rédigé partiellement ou entièrement en anglais, vous devrez prouver votre niveau de français autrement
• obtenir dans les délais prescrits une attestation d'apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises. Votre conjoint/époux et les enfants à charge de 18 ans et plus inclus dans votre demande doivent aussi obtenir leur attestation. Vous pouvez obtenir cette attestation de 2 façons:
  • Faire l’évaluation en ligne. Quelques semaines ou mois suivant la soumission de votre demande de sélection permanente, une communication vous sera acheminée dans votre compte Arrima vous invitant à faire les démarches nécessaires pour l’obtenir. À partir de cette date, vous aurez 60 jours pour faire cette évaluation.
  • Suivre la session d’information Objectif Intégration (offerte, entre autres, à Option-travail et au Centre R.I.R.E. 2000). Vous pouvez la suivre avant ou après le dépôt de votre demande de sélection permanente. L’attestation demeure valide durant 2 ans.
• séjourner légalement au Québec au moment de présenter la demande si vous présentez cette demande à partir du Québec
• vous engager à subvenir à vos besoins essentiels (et à ceux de votre famille s’ils sont inclus dans votre demande) durant 3 mois.

Vous n'êtes pas admissible au PEQ si:

• vous êtes titulaire d'une bourse d'études comportant une clause de retour dans votre pays, à moins que vous ne vous soyez déjà conformé à cette condition
• si vous avez entrepris un nouveau programme d'études au Québec

Documents de l’Université Laval à joindre avec votre demande

•  Documents confirmant l'obtention de votre diplôme. Ces documents seront disponibles aux dates indiquées sur le site du Bureau du secrétaire général. Notez que si votre compte est en souffrance auprès de l'Université Laval (droits de scolarité et résidences), aucun document officiel confirmant la réussite de vos études ne sera émis. 
  • Relevé de notes final avec la mention « grade obtenu » à commander en ligne dans le menu «Documents officiels» de monPortail (9$).
  • Attestation de diplôme à commander en ligne sur le site du Bureau du secrétaire général. Attention: la version numérique de l'attestation de diplôme n'est pas acceptée par le MIFI dans le cadre d'une demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ).
• Preuve que votre mémoire ou votre thèse a été rédigé en français (si requis): vous devez écrire au Bureau du registraire à reg@reg.ulaval.ca en mentionnant votre nom complet et votre NI.
• Lettre confirmant l'absence d'une clause de retour dans votre pays d'origine: pour les bourses reçues de l'Université Laval, vous devez écrire au Bureau des bourses et de l'aide financière à info@bbaf.ulaval.ca en mentionnant votre nom complet, votre NI et que vous avez besoin de cette lettre pour une demande de CSQ-PEQ.

Formulaire et informations supplémentaires

Programme de l'expérience québécoise (PEQ)
Formulaire de demande

PEQ pour travailleur - avant la réforme du 22 juillet 2020

Le PEQ pour travailleur étranger temporaire peut s’adresser, entre autres, aux conjoints des étudiants étrangers détenteurs d’un permis de travail ouvert. 

Si votre conjoint était titulaire d’un permis de travail (ou autrement autorisé à travailler en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés) et au Québec le 21 juillet 2020, sa demande de sélection permanente pourra être traitée en vertu des conditions qui prévalaient avant le 22 juillet 2020.

Principales conditions à remplir

• être âgé d’au moins 18 ans et avoir l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi
• vous être conformé aux conditions de votre séjour
• occuper légalement un emploi au Québec
• avoir occupé au Québec durant au moins 12 mois des 24 derniers mois
• avoir une connaissance du français oral de niveau intermédiaire-avancé
• obtenir dans les délais prescrits une attestation d'apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises. Votre conjoint/époux et les enfants à charge de 18 ans et plus inclus dans votre demande doivent aussi obtenir leur attestation. Vous pouvez obtenir cette attestation de 2 façons:
  • Faire l’évaluation en ligne. Quelques semaines ou mois suivant la soumission de votre demande de sélection permanente, une communication vous sera acheminée dans votre compte Arrima vous invitant à faire les démarches nécessaires pour l’obtenir. À partir de cette date, vous aurez 60 jours pour faire cette évaluation.
  • Suivre la session d’information Objectif Intégration (offerte, entre autres, à Option-travail et au Centre R.I.R.E. 2000). Vous pouvez la suivre avant ou après le dépôt de votre demande de sélection permanente. L’attestation demeure valide durant 2 ans.
• vous engager à subvenir à vos besoins essentiels (et à ceux de votre famille s’ils sont inclus dans votre demande) durant 3 mois

Formulaire et informations supplémentaires

Programme de l'expérience québécoise (PEQ)
Formulaire de demande

La Classification nationale des professions (CNP) est le système national qui catégorise l’ensemble des activités professionnelles au Canada. 

Dans la CNP, une profession est définie comme un ensemble d’emplois suffisamment similaires sur le plan du travail exécuté pour qu’il soit possible de les regrouper sous un même «groupe de base». Dans la CNP, c’est le type de travail et les tâches exécutées qui sont évaluées plutôt que le titre d’un emploi ou le salaire.  

La matrice de la CNP comprend environ 30 000 appellations d’emploi rassemblées en 500 «groupes de base». Les «groupes de base» sont organisés en fonction de niveaux de compétence et de grandes catégories professionnelles.
 
Les niveaux de compétences de la CNP sont les suivants: 

0 - Gestion (niveau de compétence A)
A - Nécessite habituellement une formation universitaire caractérise 
B - Nécessite habituellement une formation collégiale ou un programme d'apprentissage
C - Nécessite habituellement une formation de niveau secondaire ou une formation spécifique à la profession
D - Nécessite habituellement une formation en cours d'emploi 

Les grandes catégories professionnelles sont les suivantes:

1. Affaires, finance et administration
2. Sciences naturelles et appliquées et domaines apparentés
3. Secteur de la santé
4. Enseignement, droit et services sociaux, communautaires et gouvernementaux
5. Arts, culture, sports et loisirs
6. Vente et services
7. Métiers, transport, machinerie et domaines apparentés
8. Ressources naturelles, agriculture et production connexe
9. Fabrication et services d'utilité publique

Voici quelques exemples d’emplois selon les niveaux de compétences:

Les «groupes de base» représentent une ou plusieurs professions regroupées dans la CNP sous un même code, car ils partagent une grande similarité. Ils sont classés selon les niveaux de compétences et les catégories professionnelles. Chaque «groupe de base» a un code à quatre chiffres que vous pourriez devoir mentionner dans vos demandes d’immigration. Aussi, chaque «groupe de base» présente une courte description de la ou des professions qu’il renferme, énumère les tâches principales et les conditions d’accès à la profession en plus de présenter des exemples d’appellations d’emploi.

Faire une recherche dans la CNP

Pour connaître le «groupe de base d’un emploi», consultez le site de la Classification nationale des professions. Vous pouvez y faire une recherche par appellation d’emploi en y entrant le titre de votre poste. Si aucun résultat n’apparaît, tentez d’autres recherches en utilisant des appellations d’empois similaires. 

Sélectionnez ensuite le «Groupe de base» qui vous semble le plus adéquat. Lisez toute la description du poste pour vous assurer que cette description correspond réellement à votre emploi. Lors de cette lecture, les deux éléments les plus importants à prendre en considération sont l’«Énoncé principal» (la description juste en dessous du titre) et les «Fonctions principales».

Pour que votre emploi soit considéré comme appartenant à un «Groupe de base» de la CNP, vous devez accomplir les tâches figurant dans l’«Énoncé principal» et une partie appréciable des «Fonctions principales» de la profession. 

Les sections «Exemples d'appellations d'emploi» et «Conditions d’accès à la profession» sont aussi utiles pour vous aider à déterminer quel «groupe de base» correspond à votre poste. Par contre, celles-ci ne sont pas aussi importantes que l’«Énoncé principal» et les «Fonctions principales», car l’analyse d’un poste se fait majoritairement en fonction des tâches effectuées.
 
Si, à la lecture de ce «groupe de base», vous déterminez que celui-ci ne correspond pas à votre emploi, vous pouvez:

• Retourner à la liste des «groupes de base» générée par le moteur de recherche
• Consulter la section «Exclusion» au bas de la page où des exemples de professions similaires sont présentés. 

En cas de doute, nous vous recommandons d’en discuter avec votre employeur. Ce dernier connaît la définition exacte des tâches que vous effectuez et pourrait vous aider dans cette analyse. 

Une fois que vous avez déterminé quel groupe de base de la CNP correspond à vos tâches, vous pouvez consulter le tableau à la droite de la page dans la section «Niveau de compétence» pour vérifier si cet emploi est de niveau de compétence A ou B ou si la grande catégorie professionnelle est 0 – Gestion. 

Vous devez faire votre demande en ligne. Vous trouverez les renseignements sur le programme des Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec ainsi que la trousse de demande sur le site d'IRCC.

• Dans les 4 à 8 mois après l’envoi de votre demande, vous recevrez une confirmation de réception vous donnant votre numéro de dossier et les instructions pour communiquer avec le bureau d’IRCC traitant votre demande.
• Ne tentez pas de joindre IRCC, ni d’envoyer d'autres documents, avant d’avoir reçu votre confirmation de réception et votre numéro de dossier.
• Une fois votre demande reçue par IRCC, avisez-les de tout changement:
  • d’adresse postale, de numéro de téléphone ou de courriel
  • d’état civil (mariage, divorce, etc.)
  • de naissance d’enfant à l’extérieur du Canada

Afin d’obtenir la résidence permanente, vous et les membres de votre famille (enfants, conjoint), qu’ils vous accompagnent ou non, devez passer un examen médical. Des instructions médicales précises vous seront envoyées par IRCC. Elles incluront les formulaires d’examen médical, des instructions et une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des examens médicaux aux fins d’immigration. Vous ne devez pas passer un examen médical avant de présenter votre demande. Vous pouvez consulter la liste des médecins autorisés sur le site d'IRCC.

Une politique publique temporaire pour les examens médicaux exempte plusieurs demandeurs au Canada des exigences médicales, visitez le site Examen médical des demandeurs de la résidence permanente pour plus d’information.

Vous devez présenter un certificat de police valide ou une attestation de vérification de casier judiciaire pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous, ou les membres de votre famille, avez résidé pendant 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans. Le certificat doit avoir été émis après votre dernière période de résidence dans le pays en question (normalement valide pour un an).

Des renseignements précis et à jour sur la façon d'obtenir un certificat de police auprès de tous les pays sont disponibles sur le site d'IRCC.

La prise des données biométriques est obligatoire dans le cadre d’une demande de résidence permanente, et ce, même si vous les avez déjà fournies pour obtenir un permis d’études ou de travail. Des instructions concernant ces dernières vous seront fournies après l’ouverture de votre dossier.

En raison de la pandémie et de la fermeture de plusieurs points de collecte de données biométriques, jusqu’à nouvel ordre, si vous avez déjà fourni vos données biométriques pour une demande d’immigration canadienne (temporaire ou permanente) au cours des 10 dernières années, vous êtes dispensé de cette obligation.

Les frais de traitement sont de 850$ pour le demandeur principal et son conjoint et de 230$ par enfant à charge. Ces frais sont à payer dès l’envoi de votre demande (tarif en vigueur le 1er mai 2022).

Si votre demande est acceptée, les frais relatifs au droit de résidence permanente seront exigés. Ceux-ci sont de 515$ pour le demandeur principal et son conjoint (tarif en vigueur le 1er mai 2022). Vous pouvez choisir de payer ces frais dès le début de votre demande ou à la toute fin.

Le délai de traitement est affiché sur le site d'IRCC.