S’établir de façon permanente au Québec

Frais de traitement 

• 921$ personne diplômée
• 197$ partenaire et chaque enfant à charge

Ces frais sont en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Les frais doivent être payés par carte de crédit en ligne sur la plateforme Arrima au moment de soumettre sa demande.

Délai de traitement

Le délai de traitement est d’environ 6 mois.

Les demandes faites dans le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) doivent être entièrement soumises en ligne sur la plateforme Arrima, y compris le formulaire de demande, les documents à l’appui ainsi que le paiement des frais de traitement. 

Pour en apprendre davantage sur la plateforme Arrima pour soumettre une demande de CSQ dans le PEQ, nous vous invitons à consulter les sites suivants:

• Programme de l’expérience québécoise – Demande de sélection permanente
• Capsules d’aide
• Foire aux questions

Voici quelques précisions supplémentaires: 

• Si vous détenez déjà un compte dans Arrima, vous pouvez l’utiliser.
• Prenez soin de fournir des documents numérisés en couleur.
• Certaines applications, comme Genius Scan, permettent de numériser les documents sur un téléphone intelligent ou une tablette.
• Créez un seul fichier PDF couleur par type de document demandé. 

L’original ou la copie certifiée conforme des documents transmis pourrait vous être demandé à tout moment par le MIFI dans le cadre de l’analyse de votre demande. Il est important de les conserver. 

 Principales conditions à remplir

Au moment du dépôt de votre demande, vous devez:

• Avoir l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi salarié pour une entreprise située au Québec. Cela exclut un emploi pour une entreprise sur laquelle vous exercez un contrôle juridique ou de fait (exemple: travailleuse ou travailleur autonome, propriétaire, etc.) ou un emploi dans un secteur inadmissible.
• Séjourner légalement au Québec au moment de présenter sa demande
• Avoir respecté les conditions de séjour liées à votre CAQ et votre permis d’études
• Avoir au moins 18 ans
• Détenir un diplôme du Québec admissible au PEQ (baccalauréat, maîtrise, doctorat) obtenu dans les 3 ans précédant votre demande. Votre diplôme du Québec n’est pas admissible au PEQ si plus de 50% du programme d’études a été réalisé à l’extérieur du Québec (aucune exception en lien avec la pandémie de COVID-19 n’est prévue).
• Avoir une connaissance minimale du français oral de niveau 7 et du français écrit de niveau 5 et avoir fait des études en français. Vous devez signer dans le formulaire de demande de CSQ une déclaration attestant votre connaissance du français et la démontrer. Une entrevue ou des résultats de tests de français standardisés pourraient vous être demandés en cas de vérification supplémentaire. Votre connaissance du français peut être démontrée en satisfaisant à l’un ou l’autre de ces 2 critères:
  • Avoir fait au moins 75% des crédits de son programme d’études admissible au PEQ en français. La thèse, le mémoire, les stages et les laboratoires de recherche peuvent être réalisés dans une autre langue que le français. Le seuil de 75% doit toutefois avoir été respecté quant aux autres crédits. À noter que les crédits réalisés à l’étranger, dans le cadre d’un programme d’échange par exemple, sont inclus dans le calcul du seuil.
  • Si votre programme d’études admissible au PEQ ne satisfait pas aux critères précédents, avoir réussi au moins 3 années d’études secondaires ou postsecondaires entièrement en français à temps plein au Québec ou à l’étranger
• Si vous incluez votre partenaire dans votre demande, cette personne doit déclarer avoir une connaissance minimale du français oral de niveau 4 et le démontrer
• Obtenir dans les délais prescrits une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises. Votre partenaire et les enfants à charge de 18 ans et plus inclus dans votre demande doivent aussi obtenir leur attestation. Vous pouvez obtenir cette attestation de 2 façons:
  • Faire l’évaluation en ligne. Quelques semaines ou mois suivant la soumission de votre demande de sélection permanente, une communication vous sera acheminée dans votre compte Arrima vous invitant à faire les démarches nécessaires pour l’obtenir. À partir de cette date, vous aurez 60 jours pour faire cette évaluation.
  • Suivre la session d’information Objectif Intégration (offerte, entre autres, à Option-travail et au Centre R.I.R.E. 2000). Vous pouvez la suivre avant ou après le dépôt de votre demande de sélection permanente. L’attestation demeure valide durant 2 ans.
• Vous engager à subvenir à vos besoins essentiels et à ceux des membres de votre famille inclus dans votre demande durant 3 mois

Notez que le MIFI peut exiger à tout moment d’autres preuves ou une entrevue afin de vérifier la connaissance du français ou tout autre renseignement fourni dans la demande.

Vous n’êtes pas admissible au PEQ:

• Si vous êtes titulaire d’une bourse d’études comportant une clause de retour dans votre pays, à moins que vous n’ayez déjà respecté cette condition
• Si vous avez fait plus de 50% de votre programme d’études à l’extérieur du Québec (aucune exception en lien avec la pandémie de COVID-19 n’est prévue)
• Si vous désirez démarrer votre propre entreprise ou être travailleuse ou travailleur autonome (par exemple, travailler pour Uber ou faire de la livraison pour Amazon)

Documents de l’Université Laval à joindre avec votre demande:

Les documents confirmant l’obtention de votre diplôme seront disponibles aux dates indiquées sur le site du Bureau du secrétaire général. Si votre compte est en souffrance auprès de l’Université Laval (droits de scolarité et résidences), aucun document officiel confirmant la réussite de vos études ne sera délivré. Après la date de délivrance de votre diplôme, votre relevé de notes final vous sera automatiquement expédié par la poste à votre adresse indiquée dans Capsule dans un délai de deux à quatre semaines. Dans plusieurs cas, le relevé de notes sera accompagné de votre diplôme.

• Diplôme ou attestation de réussite. À l’Université Laval, l’attestation de réussite demandée par le MIFI se nomme «attestation de diplôme» et elle est émise par le Bureau du secrétaire général. Vous devez la commander en ligne. Attention: la version numérique n’est pas acceptée par le MIFI, vous devez numériser la version papier.
• Relevé de notes final officiel avec la mention «grade obtenu». Vous pouvez le commander en ligne dans le menu «Documents officiels» de monPortail (9$). Les relevés de notes imprimés à partir du Capsule ne sont pas acceptés.
  
  Souvent, le relevé de notes est suffisant pour démontrer que 75% des crédits ont été obtenus en français. La thèse, le mémoire, les stages et les laboratoires de recherche et les crédits s’y rattachant peuvent être réalisés dans une autre langue que le français. 
  
  Si le relevé de notes ne permet pas d’observer que 75% des crédits à considérer ont été obtenus en français, vous pouvez faire une demande d’attestation d’inscription personnalisée (frais de 9$). Vous trouverez le formulaire dans la section «Attestation en anglais ou personnalisée» de la page Web «Attestation d’inscription». Dans la section «Type d’attestation» du formulaire, cochez «Attestation d’inscription personnalisée en français» et précisez votre demande dans l’espace prévu à cette fin.
• Lettre confirmant l’absence d’une clause de retour dans votre pays d’origine: pour les bourses reçues de l’Université Laval, vous devez écrire au Bureau des bourses et de l’aide financière à info@bbaf.ulaval.ca en mentionnant votre nom complet, votre NI et que vous avez besoin de cette lettre pour une demande de CSQ-PEQ

Formulaire et informations supplémentaires

Programme de l’expérience québécoise (PEQ)
Formulaire de demande

Le PEQ volet Travailleurs étrangers temporaires peut s’adresser, entre autres, aux partenaires des personnes étudiantes de l’international détentrices d’un permis de travail ouvert.

Principales conditions à remplir:

• Avoir au moins 18 ans et avoir l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi salarié.
• Séjourner légalement au Québec au moment de présenter sa demande.
• Vous remplissez les conditions de votre séjour.
• Occuper et avoir occupé légalement, pendant au moins 24 des 36 derniers mois, un emploi salarié pour une entreprise située au Québec de catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions (CNP) (voir notre page Classification nationale des professions pour plus d’information à ce sujet). Cela exclut les emplois pour une entreprise sur laquelle vous exercez un contrôle juridique ou de fait (exemple: travailleuse ou travailleur autonome, propriétaire, etc.) ou les emplois dans un secteur inadmissible.
• Avoir une connaissance du français oral de niveau 7.
• Si vous incluez votre partenaire dans votre demande, cette personne doit déclarer avoir une connaissance du français oral de niveau 4 et le démontrer.
• Obtenir dans les délais prescrits une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises. Votre partenaire et les enfants à charge de 18 ans et plus inclus dans votre demande doivent aussi obtenir leur attestation. Vous pouvez obtenir cette attestation de 2 façons:
  • Faire l’évaluation en ligne. Quelques semaines ou mois suivant la soumission de votre demande de sélection permanente, une communication vous sera acheminée dans votre compte Arrima vous invitant à faire les démarches nécessaires pour l’obtenir. À partir de cette date, vous aurez 60 jours pour faire cette évaluation.
  • Suivre la session d’information Objectif Intégration (offerte, entre autres, à Option-travail et au Centre R.I.R.E. 2000). Vous pouvez la suivre avant ou après le dépôt de votre demande de sélection permanente. L’attestation demeure valide durant 2 ans.
• Vous engager à subvenir à vos besoins essentiels et à ceux des membres de votre famille inclus dans votre demande durant 3 mois.

Formulaire et informations supplémentaires

Programme de l’expérience québécoise (PEQ)
Formulaire de demande

Le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) s’adresse à toute personne désirant venir s’établir au Québec pour y travailler. Le PSTQ est divisé en 4 volets, selon la profession principale visée. Vous devez donc identifier cette profession dans la Classification nationale de professions (CNP) afin de connaître sa catégorie FEER (formation, études, expérience et responsabilités) et de savoir quel volet s’adresse à vous.

Pour postuler au PSTQ, il faut tout d’abord déposer une déclaration d’intérêt dans Arrima. Cette démarche est gratuite et la déclaration d’intérêts demeure valide 1 an. Votre profil sera classé selon un système de pointage (PDF) se basant sur différents critères (connaissance du français, âge, niveau de scolarité, diplôme du Québec, séjour au Québec, offre d’emploi validée, etc.). Vous pourriez ensuite recevoir une invitation à présenter une demande de CSQ dans le PSTQ selon des critères d’invitation choisis par le gouvernement et selon votre positionnement dans le classement. Par la suite, pour obtenir un CSQ, vous devrez satisfaire aux exigences générales du PSTQ ainsi qu’aux exigences propres à votre volet.  

Si vous recevez une invitation à présenter une demande, vous aurez 30 jours pour l’accepter, puis 60 jours (ou un an si vous postulez dans le volet 3) pour soumettre votre demande avec l’ensemble des documents requis et faire le paiement.

Exigences générales pour le PSTQ

• Avoir l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi salarié pour une entreprise située au Québec. Cela exclut un emploi pour une entreprise sur laquelle vous exercez un contrôle juridique ou de fait (exemple: travailleuse ou travailleur autonome, propriétaire, etc.) ou un emploi dans un secteur inadmissible.
• Avoir au moins 18 ans.
• Obtenir dans les délais prescrits une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises. Votre partenaire et les enfants à charge de 18 ans et plus inclus dans votre demande doivent aussi obtenir leur attestation. Vous pouvez obtenir cette attestation de 2 façons: faire l’évaluation en ligne lorsque le MIFI vous le demandera (si vous recevez une invitation à présenter une demande de CSQ et déposez une demande) ou suivre la séance d’information Objectif Intégration avant ou après le dépôt de votre demande de sélection permanente. (L’attestation demeure valide durant 2 ans; la formation est offerte, entre autres, à Option-travail et au Centre R.I.R.E. 2000).
• Vous engager à subvenir à vos besoins essentiels et à ceux des membres de votre famille inclus dans votre demande durant 3 mois.
• S’il y a lieu, avoir respecté une condition de retour dans votre pays imposée par une bourse d’études au Québec. 

Exigences additionnelles selon les volets du PSTQ

Volet 1: Haute qualification et compétences spécialisées

• Avoir une profession principale de catégorie FEER 0, 1 ou 2 qui ne nécessite pas une autorisation d’exercice au Québec.
• Détenir une expérience de travail dans sa profession principale d’au moins un an dans les 5 dernières années, au Québec ou hors Québec. Un stage obligatoire, rémunéré ou non, fait dans un programme d’études peut être reconnu jusqu’à concurrence de 3 mois. Pour un stage fait au Canada, il faut avoir été en possession d’un permis de travail durant ce stage.
• Avoir la scolarité exigée.
• Avoir une connaissance minimale du français oral de niveau 7 et du français écrit de niveau 5.
• Si vous incluez votre partenaire dans votre demande, cette personne doit déclarer avoir une connaissance minimale du français oral de niveau 4 et le démontrer.

Volet 2: Compétences intermédiaires et manuelles

• Avoir une profession principale de catégorie FEER 3, 4 ou 5 qui ne nécessite pas une autorisation d’exercice au Québec.
• Détenir une expérience de travail dans sa profession principale d’au moins 2 ans dans les 5 dernières années, dont un moins 1 an au Québec.
• Avoir la scolarité exigée.
• Avoir une connaissance minimale du français oral de niveau 5.
• Si vous incluez votre partenaire dans votre demande, cette personne doit déclarer avoir une connaissance minimale du français oral de niveau 4 et le démontrer.

Volet 3: Professions réglementées

• Avoir une profession principale inscrite dans la Liste des professions réglementées du Ministère (PDF).
• Détenir une autorisation d’exercer votre profession au Québec ou une preuve de reconnaissance (PDF) partielle ou complète d’équivalence de formation ou de diplôme.
• Si votre profession principale est de catégorie FEER 0,1 ou 2, avoir une connaissance minimale du français oral de niveau 7 et du français écrit de niveau 5.
• Si votre profession principale est de catégorie FEER 3, 4 ou 5, avoir une connaissance minimale du français oral de niveau 5.
• Si vous incluez votre partenaire dans votre demande, cette personne doit déclarer avoir une connaissance minimale du français oral de niveau 4 et le démontrer.

Volet 4: Talents d’exception

• Vous distinguer nettement dans votre profession principale par une expertise exceptionnelle susceptible de contribuer à la prospérité du Québec.
• Avoir à votre actif des accomplissements reconnus liés à votre expertise.
• Avoir exercé votre profession principale durant au moins 3 ans dans les 5 dernières années.
• Avoir obtenu un avis d’un des partenaires du Ministère dans l’un des 4 domaines ciblés, à moins d’avoir un accomplissement indiqué sur la Liste des accomplissements du Ministère (PDF):
  • Secteurs économiques stratégiques
  • Recherche
  • Arts et culture
  • Sport

Formulaire et informations supplémentaires

Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ)
Processus de présentation d’une demande (PDF) 
Processus de présentation d’une demande – volet 3 (PDF) – si la preuve de reconnaissance des compétences n’a pas été obtenue (volet 3)

Le gouvernement du Québec met en place des programmes pilotes permettant de sélectionner des travailleuses et travailleurs dans des secteurs d’emploi spécifiques. 

Le volet «Intelligence artificielle» du Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels a des critères avantageux pour les personnes diplômées du Québec.

Visitez les sites Web du gouvernement afin de prendre connaissance des différents critères de ces programmes pilotes:

• Résumé des programmes pilotes (PDF)
• Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels
• Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires
• Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire 

Si vous désirez immigrer au Québec afin d’y investir, de démarrer une entreprise ou en tant que travailleuse ou travailleur automne, vous devez postuler dans l’un des programmes correspondant à votre situation. 

Vous devez faire votre demande en ligne. Vous trouverez les renseignements sur le programme des Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec ainsi que la trousse de demande sur le site d’IRCC.

• Dans les 4 à 8 mois après l’envoi de votre demande, vous recevrez une confirmation de réception vous donnant votre numéro de dossier et les instructions pour communiquer avec le bureau d’IRCC traitant votre demande.
• Ne tentez pas de joindre IRCC, ni d’envoyer d’autres documents, avant d’avoir reçu votre confirmation de réception et votre numéro de dossier.
• Une fois votre demande reçue par IRCC, avisez-les de tout changement:
  • D’adresse postale, de numéro de téléphone ou de courriel
  • D’état civil (mariage, divorce, etc.)
  • De naissance d’enfant à l’extérieur du Canada

Afin d’obtenir la résidence permanente, vous et les membres de votre famille (enfants, conjointe ou conjoint), qu’ils vous accompagnent ou non, devez passer un examen médical. Des instructions médicales précises vous seront envoyées par IRCC. Elles incluront les formulaires d’examen médical, des instructions et une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des examens médicaux aux fins d’immigration. Vous ne devez pas passer un examen médical avant de présenter votre demande. Vous pouvez consulter la liste des médecins autorisés sur le site d’IRCC.

Une politique publique temporaire pour les examens médicaux exempte plusieurs demandeurs au Canada des exigences médicales, visitez le site Examen médical des demandeurs de la résidence permanente pour plus d’information.

Vous devez présenter un certificat de police valide ou une attestation de vérification de casier judiciaire pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous, ou les membres de votre famille, avez résidé pendant 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans. Le certificat doit avoir été délivré après votre dernière période de résidence dans le pays en question (normalement valide pour un an).

Des renseignements précis et à jour sur la façon d’obtenir un certificat de police auprès de tous les pays sont disponibles sur le site d’IRCC.

La prise des données biométriques est obligatoire dans le cadre d’une demande de résidence permanente, et ce, même si vous les avez déjà fournies pour obtenir un permis d’études ou de travail. Des instructions concernant ces dernières vous seront fournies après l’ouverture de votre dossier.

Les frais de traitement sont de 950$ pour le demandeur principal et son conjoint et de 260$ par enfant à charge. Ces frais sont à payer dès l’envoi de votre demande (tarif en vigueur en avril 2024).

Si votre demande est acceptée, les frais relatifs au droit de résidence permanente seront exigés. Ceux-ci sont de 575$ pour le demandeur principal et son conjoint (tarif en vigueur en avril 2024). Vous pouvez choisir de payer ces frais dès le début de votre demande ou à la toute fin.

Le délai de traitement est affiché sur le site d’IRCC.